DC4 et exemplaire unique

[sysy]

Bonjour à tous,

C'est peut-être vendredi, mais je n'arrive plus à me projeter sur les conséquences....

J'ai une demande pour un DC4 (administratif à jours....OK) en cours de marché.
Je n'ai jamais remis d'exemplaire unique au titulaire du marché (qui donc n'a pas pu céder la créance ?!!!).
La rubrique J du DC4 me pose souci car le maitre d'œuvre me demande de fournir un exemplaire unique pour pouvoir valider le DC4 et effectuer le paiement direct.
Faut-il qu'à ce moment je produise l'exemplaire unique afin qu'il me le rende pour prouver qu'il n'ont pas céder la créance ??
Je suis paumée...

Merci pour vos lumières,

[Ponta]

Bonjour,

Aucunement besoin de fournir un exemplaire unique pour valider un DC4 ou "accorder un paiement direct".
Le paiement direct est de droit dès 600 € (art 135 décret 2016) dès lors que le sous-traitant a été agréé.
Pour agréer, l'exemplaire unique est sans objet.

Je comprends mal votre énoncé. Qu'est-ce qui est inscrit dans la rubrique J ?

[sysy]

Je comprends mal votre énoncé. Qu'est-ce qui est inscrit dans la rubrique J ?

J - Cession ou nantissement des créances résultant du marché public.
(Cocher les cases correspondantes.)
0 La présente déclaration de sous-traitance constitue un acte spécial ; le titulaire établit qu'aucune cession ni aucun nantissement de créances résultant du marché public ne font obstacle au paiement direct du sous traitant, dans les conditions prévues à l'article 116 du code des marchés publics, en produisant en annexe du présent document :
0 l'exemplaire unique ou le certificat de cessibilité du marché public qui lui a été délivré,
OU
0 une attestation ou une mainlevée du bénéficiaire de la cession ou du nantissement de créances.
0 La présente déclaration de sous-traitance constitue un acte spécial modificatif :
0 le titulaire demande la modification de l'exemplaire unique ou du certificat de cessibilité prévus à l'article 106 du code des marchés publics qui est joint au présent document ;
OU
0 l'exemplaire unique ou le certificat de cessibilité ayant été remis en vue d'une cession ou d'un nantissement de créances et ne pouvant être restitué, le titulaire justifie soit que la cession ou le nantissement de créances concernant le marché public est d'un montant tel qu'il ne fait pas obstacle au paiement direct de la partie sous-traitée, soit que son montant a été réduit afin que ce paiement soit possible. Cette justification est donnée par une attestation ou une mainlevée du bénéficiaire de la cession ou du nantissement de créances résultant du marché qui est jointe au présent document

Cette rubrique n'est à remplir qu'en cas de cession de créances ?? Il me met le doute...
Et merci pour votre réponse.

[ppl]

Bonjour,
Je me permets de remonter ce fil
J'ai exactement la même question

[speedy]

?
je croyais avoir répondu donc développez votre question.....

[ppl]

Je ne vois pas de réponse dans ce fil, mais j'ai trouvé votre réponse dans un autre fil :

vous rajoutez à la main qu'aucun  exemplaire unique ni certificat de cessibilité n'a été délivré, point barre
le service facturier ne peut pas refuser si les conditions sont réunies.... sinon voir le grand chef

http://agorapublix.com/forum3/index.php?topic=33204.0

[speedy]

Je ne vois pas de réponse dans ce fil, mais j'ai trouvé votre réponse dans un autre fil :

vous rajoutez à la main qu'aucun  exemplaire unique ni certificat de cessibilité n'a été délivré, point barre
le service facturier ne peut pas refuser si les conditions sont réunies.... sinon voir le grand chef

http://agorapublix.com/forum3/index.php?topic=33204.0

argh! c'était sur un autre post ...