établissement public avec comptabilité privée prescription

[Abv]

Bonjour,

Loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics s'applique aux établissements publics doté d'une comptabilité publique mais si comptabilité privée quelle prescription s'applique ? celle de 5 ans du code du commerce ?

Merci

[Mathieu]

vous êtes une CCI ? si oui L710-1 code de commerce : Dans des conditions définies par décret, les établissements publics du réseau peuvent transiger et compromettre. Ils sont soumis, pour leurs dettes, à la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics.

si non, voir éventuellement si votre règlement intérieur traite du sujet

[Abv]

non OPH

[speedy]

CCH modifié par LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
« Art. L. 421-17.-En matière de gestion financière et comptable, les offices publics de l'habitat sont soumis aux règles applicables aux entreprises de commerce. » ;
pour moi c'est donc le Code de Commerce qui régit la prescription des créances.

c'est vrai qu'il y a aussi
18° A compter du 1er janvier 2021, le premier alinéa de l'article L. 421-21 est ainsi rédigé :
« Les dispositions financières, budgétaires et comptables prévues par le code général des collectivités territoriales sont applicables aux offices publics de l'habitat dans les conditions suivantes