De la rédaction de l'article "durée du marché"

[dominique]

La garantie est post contractuelle, donc elle ne faut pas partie de l'exécution du marché (s'est une sorte d'assurance incluse dans le prix de la fourniture), mais la maintenance est un marché (en générale de prestation mais comme on souhaite faire un tout achat - prestation, l'appréciation en nature de fourniture ou prestation se fera sur le tout).

Quoi qu'il en soit la maintenance n'a pas lieu, en général, de faire l'objet de la délivrance de bons de commande lors de son exécution. Pour prendre l'exemple de copieurs livrés puis pris en maintenance en prix copie (ou loués avec maintenance) l'acheteur ne vas pas délivrer un bon de commande avant chaque copie à faire ou chaque seuil de copies à  faire (on n'est pas Tintin au pays de Soviets avec du personnel devant chaque copieur).

Le contrat peut prévoir que la maintenance prend effet à l'admission du matériel. On peut souhaiter une forme d'universalisation de la date de fin (exemple toutes les livraison sur une année « n » fera l'objet d'une maintenance jusqu'au 31 décembre minuit de l'année  « n + 4 ».
Par contre si les volumes de livraison des matériels n'est planifié lors de la mise en concurrence on sera soit en accord-cadre à bons de commandes ou à marchés subséquents, soit si on arrive à planifier l'essentiel en marchés à tranche : une ferme et des options (art. R. 2113-4 du CCP.

Mais même en bons de commande la durée de principe de 4 ans n'est pas aussi stricte qu'il n'y parait à la codification du Code de la commande publique lorsqu'on lit bien le texte.

Article L. 2125-1 du CCP
...
«L'acheteur peut, dans le respect des règles applicables aux procédures définies au présent titre, recourir à des techniques d'achat pour procéder à la présélection d'opérateurs économiques susceptibles de répondre à son besoin ou permettre la présentation des offres ou leur sélection, selon des modalités particulières.

1° L'accord-cadre, qui permet de présélectionner un ou plusieurs opérateurs économiques en vue de conclure un contrat établissant tout ou partie des règles relatives aux commandes à passer au cours d'une période donnée. La durée des accords-cadres ne peut dépasser quatre ans pour les pouvoirs adjudicateurs et huit ans pour les entités adjudicatrices, sauf dans des cas exceptionnels dûment justifiés, notamment par leur l'objet ou par le fait que leur exécution nécessite des investissements amortissables sur une durée supérieure ;  « cas exceptionnels dûment justifiés, notamment par leur l'objet ou par le fait que leur exécution nécessite des investissements amortissables sur une durée supérieure ; ...»

Selon cette définition stricte, l'accord-cadre n'est qu'une technique de présélection, en vue de conclure un marché.
C'est la durée des accord-cadre, donc celle ou l'on peut présélectionner, qui est encadrée, pas celle des marchés qui vont en découler, même si pour ces derniers il ne faut abuser de leur durée.

« Article R. 2162-1 du CCP
Les acheteurs ne peuvent recourir aux accords-cadres de manière abusive ou aux fins d'empêcher, de restreindre ou de fausser la concurrence »

Le rédacteur de ce code (la DAJ de Bercy) a fait une oeuvre utilise de synthèse entre le corps de directive 2014/24,  qui parait stricte au sens où l'article 13 n'utilise pas la notion de présélection, mais celle « d'accord » donc l'accord aurait vocation a perdurer tout au long de l'exécution des marchés, mais le considérant 62 lui explique bien que c'est une durée d'attribution, pas d'exécution des marchés :

Article 13 Accords-cadres

«  1.   Les pouvoirs adjudicateurs peuvent conclure des accords-cadres pour autant qu'ils appliquent les procédures prévues par la présente directive.

Un accord-cadre est un accord conclu entre un ou plusieurs pouvoirs adjudicateurs et un ou plusieurs opérateurs économiques ayant pour objet d'établir les conditions régissant les marchés à passer au cours d'une période donnée, notamment en ce qui concerne les prix et, le cas échéant, les quantités envisagées.

La durée d'un accord-cadre ne dépasse pas quatre ans, sauf dans des cas exceptionnels dûment justifiés, notamment par l'objet de l'accord-cadre.

2.   Les marchés fondés sur un accord-cadre sont passés selon les procédures prévues au présent paragraphe et aux paragraphes 3 et 4. ...»

Le considérant de la directive au 62
« Il convient également de préciser que, si les marchés fondés sur un accord-cadre doivent être attribués avant la fin de la période de validité de celui-ci, la durée des différents marchés fondés sur un accord-cadre ne doit pas nécessairement coïncider avec celle dudit accord-cadre, mais pourrait, selon le cas, être plus courte ou plus longue. En particulier, il devrait être permis de fixer la durée des différents marchés fondés sur un accord-cadre en tenant compte de facteurs tels que le temps nécessaire pour les exécuter, lorsqu'il est prévu d'assurer la maintenance d'équipements dont la durée de vie utile escomptée est supérieure à quatre ans ou qu'une formation approfondie du personnel est nécessaire pour exécuter le marché.
Il convient aussi de préciser qu'il pourrait exister des cas exceptionnels où la durée des accords-cadres eux-mêmes devrait pouvoir être supérieure à quatre ans. De tels cas, qui devraient être dûment justifiés, en particulier par l'objet de l'accord-cadre, pourraient par exemple se présenter lorsque les opérateurs économiques ont besoin de disposer d'équipements dont la durée d'amortissement est supérieure à quatre ans et qui doivent être disponibles en tout temps pendant toute la durée de l'accord-cadre. »

En fait c'est la pratique de délivrer des bons de commandes (actes d'attribution au sens du considérant précité 62) après la durée de l'accord-cadre qui serait problématique et nécessiterait une justification d'exceptionnalité, mais en maintenance à l'exécution, ils n'ont en fait pas lieu d'être comme moi et d'autres posteurs l'ont dit, c'est du simple BPU au constat d'utilisation.

Dominique Fausser