TA de la Guadeloupe, 7/12/2022, 2201260 - Offre inacceptable

[hpchavaz]

Une decision interessante Tribunal Administratif de la Guadeloupe, 7 décembre 2022, 2201260 concluant à l'illégalité de la déclaration d'une offre comme inacceptable.

Point 5. "... il ne résulte pas de l'instruction que le pouvoir adjudicateur aurait pris une décision fixant le montant des crédits budgétaires alloués au marché en cause avant le lancement de la procédure contestée. En outre, le règlement de la consultation précise à son article 1-3 que le montant annuel des prestations forfaitaires est estimé à 2 203 602 euros auquel s'ajoute des prestations supplémentaires exceptionnelles dont le montant annuel peut être estimé à 661 081 euros. Par suite, le montant maximum de l'accord cadre de 2 203 602 euros comme l'affirme le [PA] ne peut être regardé comme constituant le montant des crédits budgétaires alloués au marché. Enfin, il ne résulte pas de l'instruction que le CHU ne serait pas en mesure de financer l'offre de la société requérante."

Le PA s'est un peu pris les pieds dans le tapis.

[speedy]

voir les conséquences pour le PA si la seconde procédure ne permet pas de revenir dans le cadre initial ....

CAA Paris, 4e ch., 10 févr. 2023, n° 22PA00023.
Lire en ligne : https://www.doctrine.fr/d/CAA/Paris/2023/C2D4D47E938CBC8E3A9B

ça peut faire mal aie aie !