la CRC va au-delà du CCP dans ses observations / recommandations

[speedy]

CA Pornic Agglo pays de Retz
https://www.ccomptes.fr/fr/documents/63232
Ainsi, les rapports d'analyse des offres, qui constituent pourtant une pièce centrale pour justifier de la régularité et de l'efficacité de l'achat public, ne se présentent pas tous de la même manière et sont parfois simplement formalisés dans un tableur non daté et non signé, sans aucune valeur probante. (54)De tels rapports gagneraient donc à être visés et datés de façon systématique par l'ensemble des personnes intervenant dans les procédures de passation afin de garantir la traçabilité de leur intervention et d'opérer un meilleur contrôle, tant en ce qui concerne la régularité de la procédure de mise en concurrence que de l'opportunité de l'achat : a minima, lesdits rapports devraient ainsi être signés et datés par le service qui a procédé à l'évaluation du besoin et des offres des candidats, par le responsable du service commande publique et par l'élu en charge des marchés.

Le RAO n'est qu'une proposition des services, pour les procédures formalisées la CAO est la seule compétente juridiquement pour établir l'analyse et l'attribution, sinon c'est l'exécutif avec information de l'assemblée. La CAO ne serait qu'une chambre d'enregistrement ? ce serait un peu fort de café  !  La CRC semble vouloir mettre en évidence les cas ou les élus ne suivent pas les services, quelle objectif, arrière pensée ?

[Mathieu]

je note que le rapport de la CRC n'est pas signé, il n'a donc aucune valeur probante...

[speedy]

je note que le rapport de la CRC n'est pas signé, il n'a donc aucune valeur probante...

[dominique]

La position de la CRC est logique au sens où la jurisprudence estime qu'une CAO justifie son choix lorsqu'elle avalise les conclusions d'un RAO en les faisant pour sienne. Il faut bien que ce rapport ne soit pas anonyme. C'est le minimum de la traçabilité du principe de "transparence des procédures" qui est codifié au L.3 du Code de la commande publique.
Dominique Fausser

[speedy]

Je peux être d'accord sur le fait que le rapport adopté soit signé par le Président de la CAO mais je ne peux admettre que la CRC pousse à ce que la CAO ne soit qu'une chambre d'enregistrement de décisions de techno-administro ...... or s'ils doivent se justifier d'une différence d'approche avec les techniciens c'est bien ce qui va se passer. D'ailleurs je regrette que bien peu d'élus participent au choix des couples de "critères pondération" or ça se joue aussi à ce moment là  ..... 

[hpchavaz]

Idem speedy, je ne vois pas pourquoi les travaux préparatoires devraient être tracés.
Outre le problème soulevé de la difficulté pour la CAO  de prendre explicitement une position contraire aux services qui est sur le fond difficilement présentable, cela serait de l'eau bénite dans les contentieux.
Certaine raison me semble suffisante à elle seule .

[dominique]

Pour ma part lorsque j'étais praticien chargé de la commande publique, j'obligeais toujours les auteurs de rapport à les signer pour les parties dont ils étaient auteurs. Un service technique peut aussi ne pas être d'accord avec un maître d'œuvre et il faut retracer qui a fait quoi notamment en cas de recherche d'éventuels conflits d'intérêt. D'ailleurs j'ai remarqué que tout ces auteurs étaient beaucoup plus mesurés sans cet anonymat (comme aujourd'hui dans les réseaux sociaux ... l'anonymat c'est la plaie du n'importe quoi)

Et puis des élus qui ne sont pas d'accord avec certains élément du rapport, cela n'est pas anormal, c'est le jeu de la démocratie et les élus sont là pour remplir leur rôle avec leur regard critique

Dominique Fausser.

[speedy]

Et puis des élus qui ne sont pas d'accord avec certains élément du rapport, cela n'est pas anormal, c'est le jeu de la démocratie et les élus sont là pour remplir leur rôle avec leur regard critique

certes mais vu le comportement de la plupart des inspecteurs de la CRC comme des services fiscaux qui vous considèrent comme des délinquants au détriment de la présomption d'innocence ....