candiature siège social / établissement qui exécute

[marina]

Bonjour

Dans le cadre d'un appel d'offres restreint, nous avons imposé un CA annuel minimum.

Le siège social de la société soumissionnaire a le niveau de CA demandé mais pas l'établissement qui exécutera la prestation (et j'ai 2 numéros de SIRET, l'un pour le siège et l'autre pour l'établissement secondaire).
puis-je faire passer cette candidature sachant qu'en + beaucoup de documents fournis le sont au nom du siège et non au nom de l'établissement qui exécutera.

Par ailleurs, j'ai une autre société qui le bon niveau de CA demandé sur 2020, 2021 mais pas sur 2019 => ça passe ?

merci pour vos conseils

[speedy]

l'entité juridique c'est le SIREN, les références etc seront sur la foi du SIREN et non d'un seul SIRET ....  tous les SIRET ayant la même partie commune de SIREN   

pour le CA ça dépend de votre formulation mais si croissant j'accepterais, de même si la moyenne des trois ans est supérieure  à votre demande  .....

[hpchavaz]

Comme speedy, seul le SIREN compte puisqu'il identifie la personne morale

... beaucoup de documents fournis le sont au nom du siège et non au nom de l'établissement qui exécutera.

Comment pourrait il en être autrement puisque l'établissement n'est pas une personne morale ?

[marina]

j'ai vérifié le n° de siren est différent entre le siège et l'établissement.
+ j'ai 2 extrait k-bis

[marina]

un extrait k-bis pour le siège et un extrait k-bis pour l'établissement

[hpchavaz]

j'ai vérifié le n° de siren est différent entre le siège et l'établissement.
+ j'ai 2 extrait k-bis

Si les numeros différents sont bien des numeros de Siren (9 chiffres) et pas des numeros de Siret (14 chiffres dont les 9 premiers sont le Siren), alors, vous avez à faire à deux personnes morales distinctes. Dans ce cas les attestions valant pour l'une ne valent pas pour l'autre sauf me semble t-il pour le fiscal où compte tenu de la consolidation, certaines attestations de filiale renvoient à celles de la maison mère ; auquel cas, il me semble qu'il faut les deux documents.

[speedy]

Idem c'est impossible que le SIREN soit différent entre le siège et un établissement, c'est la preuve que ceux sont deux entités juridiques différentes  ..... eh oui !
dans ma vie professionnelle j'ai vu des réorganisation d'entreprises  :
- deux chefs d'agence (établissements) n'avaient pas compris qu'ils ne faisaient plus partie de la même entreprise ....mettaient toujours les mêmes référence bancaires  et autres erreurs .....
- un établissement voulait être agréé comme ST d'un autre établissement de la même entité juridique, ce que j'ai refusé évidemment  ....

[marina]

et si l'un des membres du groupement n'a pas le niveau de CA demandé, on exclut bien la candidature ?

[speedy]

et si l'un des membres du groupement n'a pas le niveau de CA demandé, on exclut bien la candidature ?

les capacités sont celles du groupement, on additionne donc les CA à moins d'avoir précisé le contraire mais vous pourriez avoir un procès car défavoriserait les petits  de manière non prévue par la règlementation..... 

[Ponta]

Idem c'est impossible que le SIREN soit différent entre le siège et un établissement, c'est la preuve que ceux sont deux entités juridiques différentes  ..... eh oui !

Entièrement d'accord.

les capacités sont celles du groupement, on additionne donc les CA à moins d'avoir précisé le contraire mais vous pourriez avoir un procès car défavoriserait les petits  de manière non prévue par la règlementation.....  

Egalement d'accord.

@marina : C'est l'intérêt du groupement (ou de la sous-traitance) d'additionner les compétences, les moyens...