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réclamation sur DG, Hors délai

Démarré par speedy, Mars 04, 2023, 11:37:45 AM

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0 Membres et 1 Invité sur ce sujet

speedy

je reste sur ma faim en lisant : CAA de MARSEILLE, 6ème chambre, 09/01/2023, 21MA02813, Inédit au recueil Lebon
https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000046965703?init=true&page=1&query=21MA02813&searchField=ALL&tab_selection=all
certes c'est clair sur le fait que le titulaire ne peut pas argumenter de DGD tacite mais quid concernant sa réclamation  qui est refusée  pour quel motif ? hors délais semble le plus probable mais  peut être aussi mal présentée  et la pseudo transaction qualifiée illicite car il y aurait un DGD renforce ce motif mais l'arrêt ne comporte pas les éléments probants en la matière.
si le comptable n'a pas besoin de calculette pour calculer ta retraite .....  c'est pas bon signe  !