Transfert de personnel et augmentation salariale

[dominique]

Au sujet d'une entreprise perdant un marché et passant un accord salarial augmentant le salaire de ses salariés dont une partie (en l'espèce conséquente) allant en transfert vers le nouveau titulaire (et comme par hasard, augmentation prenant effet après transfert !) , ce dernier découvrant alors l'ampleur de la nouvelle charge salariale, voir :  Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 11 janvier 2023, 20-13.967, Publié au bulletin - https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000046990207
Extrait :
"14. ... le titulaire d'un marché soumis à un appel d'offres en vue de son renouvellement et dont les contrats de travail liés à la réalisation de ce marché doivent être repris par l'attributaire, commet une faute en ne communiquant pas une information, telle que les évolutions prévues de la masse salariale concernée par l'obligation de reprise du personnel, essentielle à l'élaboration de leurs offres par les candidats et qu'il est seul à connaître, faisant ainsi obstacle au respect des règles de publicité et de mise en concurrence, la cour d'appel a violé le texte susvisé."
Donc faute délictuelle du sortant donnant droit de réparation au nouveau titulaire, et vu cet arrêt,  le juge administratif  du référé précontractuel devrait aussi en tirer des conclusions en annulation de marché en cas de recours sur ce motif.
Donc les acheteurs doivent aussi faire renseigner au sortant l'évolution prévisible de cette masse salariale pour l'indiquer au dossier de consultation.
Voir l'article de Me Matthieu Kluczynski et M. Maxime Chabane, Elève-avocat https://blog.acpformation.fr/2023/02/03/le-titulaire-sortant-dun-marche-doit-communiquer-a-ses-concurrents-les-informations-relatives-a-levolution-de-la-masse-salariale-a-reprendre/?eml-publisher=marketo&eml-name=ACP-EmailRE-NL-2023-02-marketo&eseg-name=type_email&eseg-item=NL#_ftnref1
Dominique Fausser