AVANCES ASSUJETTI A LA TVA CPT 238

[cathie83]

Bonjour,

J'ai un petit soucis avec notre nouveau comptable.
Nous avons versé des avances sur des dépenses assujetti à la TVA au sein du budget principal, bien sûr nous avons versé l'avance avec sa TVA.

Lors de la récupération d'avance le comptable VEUT voir de la tva sur les écritures titre 238 et mandat 2313. Comme je ne voulais pas passer d'écritures d'ordres avec de la TVA, Du coup pour régulariser les avances versées, il a accepté des écritures réelles. Il me demande pour les prochains versements de ne pas mettre de la TVA sur l'avance versée au fournisseur.

J'ai eu beau essayé de lui expliquer que les écritures d'ordres sont là juste pour déplacer les crédits d'un compte à l'autre, et que sa TVA en plus et en moins ça fait zéro ... il reste sur ses positions...

Si j'ai un contrôle fiscal on va nous reprochez de ne pas avoir versé la TVA sur la partie de l'avance.

Le code des marchés public est clair les avances sont versées TTC.

Je cherche des arguments que je pourrais opposer au comptable ...

Merci par avance.

[speedy]

il y a toujours eu une difficulté sur la TVA ou non des avances
1  le Code des Marchés publics et maintenant le Code de la Commande Public ne parle pas strictement de HT TVA TTC pour l'avance mais de montant calculé sur le montant TTC du marché
Article R2191-7
Lorsque la durée du marché est inférieure ou égale à douze mois, le montant de l'avance est fixé entre 5 % et 30 % du montant initial toutes taxes comprises du marché.

Lorsque la durée du marché est supérieure à douze mois, le montant de l'avance est fixé entre 5 % et 30 % d'une somme égale à douze fois le montant initial toutes taxes comprises du marché divisé par sa durée exprimée en mois.

2 comme son nom l'indique la TVA est une taxe sur la valeur ajoutée or l'avance n'est pas une valeur ajoutée...

Chez nous les comptables publics successifs ont toujours demandé/exigé  que l'avance et son remboursement fassent apparaître la TVA donc HT TTC TTVA
comprenne qui pourra   

bon courage pour aller contre la demande de votre comptable public !

[dominique]

https://www.economie.gouv.fr/files/directions_services/daj/marches_publics/conseil_acheteurs/questions-reponses/execution-marches/qr-4-6-avances-tva.pdf

E SPACE MARCHÉS PUBLICS
Rubrique Conseils aux
acheteurs / Vos questions
– Nos réponses
14/12/2010
ASSUJETISSEMENT DES AVANCES A LA TVA
QUESTION
L'article 91 du code des marchés publics dispose que « les prestations qui ont donné lieu à un commencement d'exécution du marché ouvrent droit à des acomptes ». L'assujettissement à la TVA de ces acomptes ne présente pas d'ambiguïté. En revanche, l'article 87 de ce même code prévoit qu'une avance peut être versée avant le commencement des travaux. Cette dernière est-elle assujettie à TVA ?
RÉPONSE
L'assiette et les modalités de calcul de l'avance sont fixées par l'article 87-II du code des marchés publics.
La base de calcul de l'avance, qu'elle soit facultative ou non, est :
- au 1° du II de l'article 87, le prix initial TTC ;
- aux 2° et 3° du même article, la valeur de référence (le montant minimum d'un marché à bons de commande ou le montant du bon de commande) TTC.
En conséquence, l'avance comprend nécessairement la TVA et doit être regardée comme versée TTC
Dominique Fausser