PROCEDURE ABANDON DE BIEN ?

[arthemis]

Bonjour,

n'étant pas un spécialiste sur le sujet je m'adresse à vous.

Un office Public de l'Habitat souhaite rétrocéder à notre commune des voiries d'un lotissement ainsi que des voiries de différents bâtiments (voiries ouvertes à la circulation et ue la commune entretient en cas d'intempéries (neiges...)). L'Office souhaite que nous procédions par la procédure d'ABANDON DE BIENS'' qui est semble -t-il plus légères et moins coûteuses que de recourir à un notaire.

Pourriez vous m'expliquer ce qu'est cette procédure et comment celle-ci fonctionne ? Est-elle d'ailleurs utilisable pour de la voirie (qui n'est pas abandonnée)??
Merci de tout vos éléments de réponse

[KRAN]

La procédure dont vous parlez, c'est bien la déclaration de parcelle en l'état d'abandon ?

Celle-ci est régie par les articles L2243-1 et suivant s du CGCT.

Article L2243-1 CGCT : "Lorsque, dans une commune, des immeubles, parties d'immeubles, voies privées assorties d'une servitude de passage public, installations et terrains sans occupant à titre habituel ne sont manifestement plus entretenus, le maire, à la demande du conseil municipal, engage la procédure de déclaration de la parcelle concernée en état d'abandon manifeste.
La procédure de déclaration en état d'abandon manifeste ne peut être mise en oeuvre qu'à l'intérieur du périmètre d'agglomération de la commune".

A la lecture de cet article peuvent être concernées par cette procédure "les voies privées assorties d'une servitude de passage public" (donc la voirie peut aussi être concernée) mais cette procédure est réservée a des cas réels d'abandons puisqu'il doit être procédé à la recherche du propriétaire (Article L.2243-2 CGCT), donc je ne pense pas qu'elle puisse s'appliquer dans votre cas.

Le document ci-dessous vous permettra d'en savoir plus :

http://www.haute-saone.equipement.gouv.fr/IMG/pdf/Procedure_abandon_cle28e16d.pdf