avenant et avis modificatif au JOUE pour y voir clair

[klaircorann]

le DRMP de 2016 et le CCP prévoient bien (R2194-10) qui renvoie aux R2194-2 et R2194-5 que certains avenants doivent faire l'objet d'un avis au JOUE.

Il s'agit bien des marchés formalisés qui entraineraient une augmentation supérieure à 10% pour les F et S et 15% pour les travaux donc ? Je suis un peu provoc car dans les faits c'est assez souvent bien ainsi que c'est vu en fonction du montant d'augmentation et non pas du motif.

Imaginons par exemple un marché d'assurance passé pour 18 mois et qu'il faut prolonger de 4 mois car infructueux. Cela signifie que l'on rentre dans le cas de R2194-5. On se trouve dans ce cas dans le champ de cette obligation.

Si pas de parution de cet avis pour l'avenant quelle sanction ?

[Albator]

L'obligation de publication d'un avis de modification au JOUE (R.2194-10) ne vaut que pour les cas suivants :
- le marché modifié a été conclu selon une procédure formalisée ;
- et la modification porte sur des travaux, fournitures ou services supplémentaires devenus nécessaires (R.2194-2) ou est justifiée par des circonstances imprévues qu'un acheteur diligent ne pouvait prévoir (R.2194-5), peu importe le montant de la modification en cause.

Les modifications de faible montant fondées sur R.2194-8 (< 10 % ou < 15 %) ne sont donc pas soumis à cette obligation.

Il peut donc arriver que vous ayez le choix du fondement de la modification : par exemple si une prolongation de la durée s'avère nécessaire suite à infructueux (R.2194-5) mais que l'impact financier de la modification reste < 10% ou < 15% (R.2194-8).

La méconnaissance de l'obligation de publication n'a pas d'incidence sur la validité de l'avenant : le CCP n'en fait pas une condition permettant de modifier le marché.

En revanche, à défaut de publication de l'avis de modification, le délai de recours des tiers contre l'avenant ne court pas.

[Mima]

Bonjour, je cherche désespérément à accéder au fameux formulaire pour respecter mon obligation de publicité 
Il faut nécessairement repartir de l'avis d'attribution et créer une modification ? par ce biais, j'accéderai au formulaire JOUE J20 ?

Par avance merci

[dominique]

Bonjour, je cherche désespérément à accéder au fameux formulaire pour respecter mon obligation de publicité 
Il faut nécessairement repartir de l'avis d'attribution et créer une modification ? par ce biais, j'accéderai au formulaire JOUE J20 ?

Par avance merci

Vous trouverez ci-après ce modèle d'avis, c'est le formulaire standard 20
https://simap.ted.europa.eu/documents/10184/99206/FR_F20.pdf
qui est extrait du tableau général et officiel des avis en langue française mis en ligne sur
https://simap.ted.europa.eu/fr_FR/web/simap/standard-forms-for-public-procurement

Dominique Fausser

[Mima]

Merci monsieur FAUSSER. Mon soucis était comment accéder au formulaire JOUE20 depuis le site BOAMP ou profil acheteur... Il faut bien passer depuis l'avis d'attribution.