Avenant de transfert

[HL]

Bonjour,

Je cherche un texte justifiant des pièces à transmettre dans le cas d'un avenant de transfert.
Dans mon cas nous demandons:
-Courrier de l'entreprise
-Nouveau Kbis
-RIB au nom de la nouvelle entité
-Publication au JO
-et PV de l'assemblée délibérante si il y en a une.

Aujourd'hui, dans le cadre d'un transfert, l'entreprise ne veut pas nous transmettre le PV. Elle en a un mais ne souhaite pas le communiquer.
Le titulaire a mis cela dans les mains de son avocat.
Du coup, par la pratique, c'est ce que je demande mais je ne trouve aucune base à cette liste (ni dans décret PJ trésorerie)
Pouvez vous m'aider?
D'avance merci

[speedy]

Arretez de payer
En géneral ça bouge
Et un extrait serair suffisant

[HL]

Merci,

Un extrait du PV?

[speedy]

Merci,

Un extrait du PV?

oui vous n'avez pas besoin de connaitre le montant de la transaction par exemple ....  par contre, ou i il vous faut un justificatif sinon vous devriez refuser le transfert  .....

[HL]

Justement qu'est ce qui justifie l'obligation d'obtenir le PV ou un extrait?

[Ponta]

La publication au JO peut être assez lapidaire. Pas sûr de trouver suffisamment d'éléments justifiant du transfert du marché à la nouvelle entité.
Une acquisition peut être partielle ou ne pas porter sur le marché en question. Le JO ne donne pas tous ces détails.

[speedy]

JO ?  c'est pas le BODACC ?

[Ponta]

Les deux mon capitaine

Pour le BODACC, c'est le greffe du tribunal de commerce (ou civil) qui publie l'information et dans le JO ce sont le ou les dirigeants.
Les deux avis sont obligatoires.

Plus d'info sur ce lien :
https://annonces-legales.leparisien.fr/actualites/creation/publication-au-bodacc-comment-faire-quelles-demarches/

D'ailleurs cette pub en JO fait survivre bien des journaux.

[HL]

Très intéressant, j'étais loin de connaître toutes ces subtilités!
Merci

[speedy]

D'ailleurs cette pub en JO fait survivre bien des journaux.

c'est plutôt JAL non ?  (Journal (aux) d'annonces légales )

[Ponta]

Oui.