Annulation avenant

[miamivice]

Bonjour à tous,

Nous avons effectué un avenant de prolongation de la durée d''un accord-cadre, au delà de la limite des 4 ans max.

Nous souhaiterions annuler cet avenant.

Dois-je en refaire un et reduire la durée de prolongation afin qu'il se termine rapidement?

Merci pour vos réponses

[speedy]

pour faire un avenant il faut être deux, et que dit le titulaire ?
et si vous retiriez sa notification pour illégalité ?  puis éventuellement une transaction  .....

[Ponta]

Bonjour à tous,

Nous avons effectué un avenant de prolongation de la durée d''un accord-cadre, au delà de la limite des 4 ans max.

Nous souhaiterions annuler cet avenant.

Dois-je en refaire un et reduire la durée de prolongation afin qu'il se termine rapidement?

En toute rigueur juridique, pour modifier un contrat, il faut un avenant. En supposant la légalité de votre 1er avenant, il en faut un 2ème pour modifier le 1er et le contrat.

Si le 1er avenant est illégal, l'annulation est envisageable.

Reste la transaction ou la résiliation si votre situation entre dans l'un des cas possibles.

[miamivice]

Le titulaire n'est pas opposé à cette solution.

Nous souhaitons annuler cet avenant car il a été jugé illégal.

Retirer sa notification sous quel forme?

[hpchavaz]

... car il a été jugé illégal.

Par qui la décision a t-elle été prise ? tribunal , autre ...
Sur quoi porte la décision  le contrat, la passation ?
Précise t-elle quoique ce soit d'autre ?

[speedy]

limitation durée par le CCP : en PA 4 ans en EA 8 ans

[speedy]

Retirer sa notification sous quel forme?

la même que la notification .....

[miamivice]

Un simple courrier suffirait?

L'idée c'est d'éviter de refaire un acte comme une décision du pouvoir adjudicateur.

[speedy]

C'est une décision quelle que soit sa forme....et sa notification doit avoir une date certaine...

[miamivice]

Je dis ca parce que dans d'autres post sur ce sujet, il a été évoqué le parallélisme des formes.

Etant donné que nous avons signé un avenant accompagné d'une décision du PA. Je me dis il faut peut être faire pareil pour annuler cet acte.

Mais si un courrier avec notification suffit cela nous arrange.

[Ponta]

L'utilité de la décision (matérialisation de la décision du PA par un acte distinct de la signature de l'acte d'engagement) est sujette à débat. Son utilité juridique est superfétatoire. Son utilité pour informer les élus s'entend.

Malgré tout, si votre structure a pour habitude et fonctionnement normal de prendre une décision (acte), il convient de respecter le parallélisme des formes. Vos procédures internes, surtout si elles sont actées par un règlement intérieur ou l'assemblée délibérante, sont à respecter.

Il ne faudrait pas que l'irrespect de vos procédures internes fragilise la légalité de la procédure d'annulation de l'avenant et la remette éventuellement en cause.

Même si dans la vraie vie, j'ai pu être tenté de penser comme vous pour certains dossiers embarrassants où l'habituelle décision (acte) aurait pu passer à la trappe pour éviter des débats politiques en assemblée délibérante.

[miamivice]

L'utilité de la décision (matérialisation de la décision du PA par un acte distinct de la signature de l'acte d'engagement) est sujette à débat. Son utilité juridique est superfétatoire. Son utilité pour informer les élus s'entend.

Malgré tout, si votre structure a pour habitude et fonctionnement normal de prendre une décision (acte), il convient de respecter le parallélisme des formes. Vos procédures internes, surtout si elles sont actées par un règlement intérieur ou l'assemblée délibérante, sont à respecter.

Il ne faudrait pas que l'irrespect de vos procédures internes fragilise la légalité de la procédure d'annulation de l'avenant et la remette éventuellement en cause.

Même si dans la vraie vie, j'ai pu être tenté de penser comme vous pour certains dossiers embarrassants où l'habituelle décision (acte) aurait pu passer à la trappe pour éviter des débats politiques en assemblée délibérante.

Vous avez tout résumé dans votre réponse . Je vais voir avec la direction quelle stratégie on adopte. Merci à tous pour vos réponses.

[Ponta]

Franchement s'il n'y a pas de règlement intérieur ou autres normes internes obligeant à la décision (acte), le risque juridique est minime voire inexistant.

Je comprends que le/la boss n'ait pas spécialement envie d'étaler en place publique une erreur émanant de ses services et mettant en cause sa "bonne gestion" de la structure.

[miamivice]

C'est clair...