Le CE soumis au code ?

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Oui
À priori pas d'intérêt général  donc non la CRC raisonne par analogie à
Cass, ch. sociale, 28 mars 2018, req. n°16-29.106. le comité d'entreprise d'une personne morale (elle même soumise au CCP )« ne relève pas des personnes morales de droit privé créé pour satisfaire les besoins d'intérêt général » Cass, avis, 4 avril 2018, n° 18-70.002.