Pénalités et décompte.

[anneclaudie]

Bonsoir.

J'ai une entreprise qui est en retard.
Entreprise de travaux.
Je dois émettre un titre de recette.
Ipar rapport au décompte du marché : je dois indiquer que je vais appliquer les pena ?

[speedy]

oui, sinon le juge estimera que vous auriez renoncé à les réclamer !!!
si vous devez quelque chose vous paierez le différentiel ou vous ferez un titre de recettes pour le différentiel qu'il vous doit après compensation partielle  .... (à voir avec votre comptable public)