Cession de créance / nantissement - Accord-cadre avec montant maximum

[LAROUSSE]

Bonjour,

Je suis harcelée par les fournisseurs qui veulent à tout prix céder leurs contrats issus d'accord-cadre à bdc avec maxi à des opératuers bancaires ( BP...I+, BC....PE Banque....).
Je me refuse à céder le montant maximum du contrat sachant qu'il n'est qu'une limite comptable. Céder les bons de commandes ne les intéresse pas ( heureusement!!!) car cela nécessiterait trop de travail.

Hormis la note de DAJ qui précise que seuls les marché avec un montant minimum peuvent être céder, avez -vous d'autres références réglementaires que je pourrais opposer?

Si toutefois vous connaissez un mécanisme qui me permette de céder le maximmum, je suis preneuse.
Cordialement

[speedy]

vous avez raison car si vous émettez un certificat de cessibilité vous vous engagez à payer alors que vous n'auriez pas commander les prestations  ....

méfiance sur leur solidité financière, à vous harceler c'est un signe que potentiellement aux abois  .....

[dominique]

Je confirme

Extrait de la fiche de la DAJ https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/daj/marches_publics/conseil_acheteurs/fiches-techniques/execution-marches/cession-creances-2019.pdf?v=1569416858
"3.4.1. Cession ou nantissement de créance résultant d'un accord-cadre mono-attributaire
Dans le cadre d'un accord-cadre mono-attributaire comportant un minimum, l'acheteur peut délivrer, au gré du titulaire, soit un exemplaire unique ou un certificat de cessibilité du montant minimum de l'accord-cadre, soit un exemplaire unique ou un certificat de cessibilité de chaque marché subséquent.
Dans l'hypothèse d'un accord-cadre mono-attributaire ne comportant aucun minimum, un exemplaire unique ou un certificat de cessibilité ne peut être délivré que pour chacun des marchés subséquents notifiés, voire chaque bon de commande s'il s'agit d'un accord-cadre à bons de commande. En l'absence de minimum, l'accord-cadre ne comporte en effet aucun engagement financier."

Dominique Fausser

[LAROUSSE]

Merci!
Les opérateurs économiques nous font confiance, ce sont les opérateurs financiers (BP....I) qui s'insurgent de notre refus de céder les créances!

J'ai bien l'extrait de la DAJ, si vous avez d'autres éléments pour étayer ce principe pourtant assez clair merci d'avance!

Cordialement

[speedy]

ce sont les opérateurs financiers (BP....I) qui s'insurgent de notre refus de céder les créances!

pour céder une créance il faut qu'elle existe ! vous ne refusez pas , vous constatez qu'elle n'existe pas, nuance de taille  ! 
par ailleurs il me semble qu'une entreprise ^peut faire une cession selon loi dailly dès qu'une facture est émise ou passer par un affactureur  .... 

[LAROUSSE]

ou passer par un affactureur  .... 

En effet, pour mettre en place un contrat d'affacturage, les cessionnaires exigent de l'opérateur économique  un exemplaire unique des marchés avec mention du marxi des bons de commande (en guise de caution)!

[speedy]

attention exemplaire unique ou certificat de cessibilité même combat !
facture émise c'est uniquement de la responsabilité de l'émetteur .... vous pouvez encore la rectifier ou  la refuser ....

[david17]

Bonjour à toutes et à tous, concernant la cession de créance si on la mets en place pour chaque bon de commande, celles-ci doivent elle être apposées sur les bons de commandes ou sur l'acte d'engagement ?

[speedy]

perso sur chaque BDC mais depuis quelque temps on a remplacé par des certificats de cessibilité, le modèle état est pas trop mal ....

[M.Tartempion]

Bonjour,

Le CCP autorise de délivrer un exemplaire unique par ACBC ou par BC.

Le Code civil et le Code monétaire et financier règlent parfaitement les questions des droits des cédants, cessionnaires et cédés et les conflits de cession : pas plus de droits pour le cessionnaire que pour le cédant (donc concrètement il n'est pas possible d'imposer le règlement du maxi d'un ACBC si celui-ci n'est pas atteint), priorité à la première cession (absence de risque de double paiement).

Enfin, l'exemplaire unique n'est pas un contrat avec le cessionnaire : il ne crée aucune obligation de le payer.

Je suis curieux de ce qui incite la DAJ à cette prudence (pas d'exemplaire unique pour un ACBC sans maxi, modification à la baisse des exemplaires uniques, ...). Est ce que vous avez connaissance de décisions ou de cas concrets qui justifient cette position?

[speedy]

vous cherchez les emmerdements, libre à vous .....  puis vous voulez des jurisprudences plutôt que du bon sens pour éviter le contentieux .... c'est votre choix pas le mien ....

[M.Tartempion]

Mon bon sens me dit de rechercher la simplicité, surtout lorsque le droit ne me l'interdit pas  Pourquoi cette allergie à la jurisprudence ?

[speedy]

Mon bon sens me dit de rechercher la simplicité, surtout lorsque le droit ne me l'interdit pas   Pourquoi cette allergie à la jurisprudence ?

parce que je ne souhaite à personne d'aller au tribunal pour me garnir un dossier de jurisprudence à brandir  .....

[M.Tartempion]

OK OK perso je prends le risque!