Cession foncière avec charges ?

[LCSL]

Bonjour,

Suite à la sollicitation d'opérateur, la commune envisage vendre un terrain, qui, était utilisé comme décharge, dans le but d'y faire implanter un parc de panneaux photovoltaïques.

Les collectivités peuvent céder à l'amiable, à la personne de leur choix, leurs immeubles, sans procéder à une publicité ou à une procédure de mise en concurrence.

Toutefois, les caractéristiques du projet photovoltaïques pourrait être établie par la personne publique dans un cahier des charges.
Les conditions de vente seraient donc validées en conseil municipal.


Doit on considérer qu'il s'agisse d'une cession immobilière « avec charges »?
Quelles sont les moyens pour définir si la cession et avec ou sans charge ?


Le cas échéant, une procédure de mise en concurrence devrait elle alors être mise en œuvre ? Le cas échéant,  en application du Code de la commande publique ?


Vous remerciant par avance pour vos réponses et vos conseils.

[dominique]

Donc votre terrain relève du domaine privé
Il y a un bon article sur la question du cabinet Seban de 2014 dont les principes restent d'actualité mais à replacer notamment dans le contexte du code de la commande publique
https://www.seban-associes.avocat.fr/wp-content/uploads/2015/11/Les-cessions-fonci%C3%A8res-avec-charges-Contrats-Publics-n%C2%B0-145-AV-MGU-01-juillet-2014.pdf
et plus récent du Cerema
http://outil2amenagement.cerema.fr/IMG/pdf/fiche_cessions_foncieres_avec_charges_v1_cle75c66c.pdf
Si l'acheteur se montre trop prescripteur dans son cahier des charges il y a un risque de basculement vers la concession d'aménagement avec ses obligations de mise en concurrence
Par ailleurs si le photovoltaïque comporte des obligations de distribution de l'énergie produite à destination du vendeur public du terrain, on basculera aussi dans le champ de la commande publique (fait pour répondre aux besoins de la collectivité)
Dominique Fausser