remboursement de frais

[Ellis]

Bonjour,

le maire possède un portable avec lequel il passe des appels pour sa mairie. il ne veut pas un 2nd téléphone mais veut que la commune lui rembourser son forfait téléphonique. Est-ce possible ou normallement les indemnités de fonction ne sont pas prévus pour ce genre de situation?

Merci pour vos conseils

[KRAN]

Je pense que ce type de remboursement peut rentrer dans le cadre du CGCT mais attention aux abus :

Article L2123-18

"Les fonctions de maire, d'adjoint, de conseiller municipal, de président et membre de délégation spéciale donnent droit au remboursement des frais que nécessite l'exécution des mandats spéciaux.

Les frais ainsi exposés peuvent être remboursés forfaitairement dans la limite du montant des indemnités journalières allouées à cet effet aux fonctionnaires de l'Etat.

Les dépenses de transport effectuées dans l'accomplissement de ces missions sont remboursées sur présentation d'un état de frais.

Les autres dépenses liées à l'exercice d'un mandat spécial peuvent être remboursées par la commune sur présentation d'un état de frais et après délibération du conseil municipal. S'agissant des frais de garde d'enfants ou d'assistance aux personnes âgées, handicapées ou à celles qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile, le remboursement ne peut excéder, par heure, le montant horaire du salaire minimum de croissance".

[Ellis]

je ne pense qu'on soit dans une situation de mandat spécial. le mandat spécial ne comprend pas les activités courantes de l'élu mais correspond à une opération déterminée; or l'utilisation de son téléphone c'est pour "les affaires courantes" de la commune.

[KRAN]

Pourquoi pas, selon un arrêt du 24 mars 1950 Sieur Maurice, le conseil d'Etat a défini le mandat spécial pour un élu municipal comme "devant s'étendre de toutes les missions accomplies... avec l'autorisation du conseil municipal dans l'intérêt des affaires communales, à l'exclusion seulement de celles qui lui incombent en vertu d'une obligation expresse". Toutefois ces indemnités ne peuvent pas être considérées comme substitut d'indemnités de fonction pour les tâches vagues, généralisées ou permanentes (TA NICE 11 février 1985).