Art 27 CCAG PI 2009 : Réception, ajournement...

[Piko]

Bonjour,

Pour un marché de PI, le titulaire a remis un rapport qui ne donne pas toute satisfaction.
Le service a fait lui-même le travail qui ne donnait pas satisfaction. Il voudrait faire une réfaction.

Questions : est-on tenu de suivre à la lettre la procédure des articles 26 et 27 du CCAG PI de 2009 ? (pour moi oui, mais on me dit "non, pas forcément, d'ailleurs on ne l'a pas fait pour tel marché". Or, l'exé 3 est un outil qui permet de mettre en application ces articles, à mon sens). Si nous n'avons pas suivi cette procédure à la lettre (et notamment prendre une décision d'ajournement), peut-on raisonnablement appliquer une réfaction ? (j'en doute)

[Ponta]

Bonjour,

Je suppose que votre DCE reconnaît l'application du CCAG PI.

Ne pas appliquer le CCAG revient à vous affranchir de vos clauses contractuelles. Autant dire que ne pas suivre le contrat fragilise juridiquement votre procédure de réfaction.
Je vous conseille de suivre le CCAG à la lettre. D'autant plus, que la réfaction ne se fait pas à la légère, il y a un délai, il y a un droit de réponse du titulaire...

[Mathieu]

je crois comprendre que le service a laissé filé le délai de 2 mois pour prendre la décision d'ajournement ou rejet ?

on peut essayer de batailler sur la "date de remise par le titulaire, ou de livraison, des prestations au pouvoir adjudicateur"

essayer de dire que la "remise des prestations" ce n'est pas la "remise de la moitié des prestations"

essayer de dire que les mails du service qui râlent auprès du titulaire sont une décision d'ajournement et/ou de rejet (le service a délégation pour la réception ?)

avec une bonne fumée bien épaisse sur la notion de "service fait" pour essayer de les embrouiller encore plus  

bon courage

[speedy]

Idem PONTA