repasser un marché au controle de légalité

[clovis]

soit un marché de travaux à plusieurs lots > 209 000 Ht donc lots envoyés au controle de légalité

puis tous les lots ont été notifiés

au cours des travaux une entreprise qui à eu un lot a déposé le bilan

on a relancé ce lot

faut-il le renvoyer au controle de légalité ce lot avant de le notifier ?

je ne sais plus


merci

[Ponta]

Bonjour,

Ce lot fait plus de 209 000 € HT ?
Si oui => CL
Si non => pas de CL

[raffalli2]

selon une reponse ministerielle vous envoyez tous les lots d'une consultation, j'aurais tendance a l'appliquer aux relances suiite a infructuosite et sans suite

Allotissement et contrôle de légalité
Question N° : 71562 de M. Pascal Terrasse publiée au JO le : 16/02/2010 page : 1571

M. Pascal Terrasse attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la question de la cohérence entre, d'une part, l'article 1er du code des marchés publics qui définit un marché comme un contrat et, d'autre part, l'article 27 du code des marchés publics (CMP) qui assimile la notion de marché à celle de procédure (concept d'opération). Cette procédure, conformément à l'article 10 du CMP peut être allotie (faire l'objet de différents contrats soumis à la même procédure). Sachant qu'en application du décret n° 2008-171 du 22 février 2008, seuls les marchés d'un montant inférieur à 206 000 € sont soumis à l'obligation de transmission au contrôle de légalité, il s'agit de savoir s'il faut entendre ce seuil, comme un seuil de contrat au sens de l'article 1er du CMP ou au seuil de procédure au sens de l'article 27 du CMP. En effet, il est regrettable que le guide de bonnes pratiques en matière de marchés publics (circulaire du 29 décembre 2009) n'ait pas clarifié ces concepts ni harmonisé les dispositions réglementaires afférentes à la commande publique. Par conséquent, il souhaite qu'elle lui apporte des précisions à ce sujet.

Réponse publiée au JO le : 04/05/2010 page : 5012

Le terme « marché » dans le code des marchés publics désigne effectivement tantôt le contrat, tantôt la procédure de passation. La procédure doit être choisie selon les modalités de computation prévues par l'article 27 du code des marchés publics et doit être allotie, sauf exceptions prévues par l'article 10 du code des marchés publics. En ce qui concerne le contrôle de légalité, sont soumises à l'obligation de transmission au préfet, en application de l'article L. 2131-2 (4°) du code général des collectivités territoriales (CGCT), applicable aux communes : « les conventions relatives [...] à des marchés et à des accords-cadres, à l'exception des conventions relatives à des marchés et à des accords-cadres d'un montant inférieur à un seuil défini par décret [...] ». Il s'agit ici des marchés au sens de la procédure dont le montant excède le seuil prévu à l'article D. 1414-1 du CGCT et fixé depuis le 1er janvier 2010 à 193 000 EUR HT. Au-dessus de ce seuil, chaque contrat compris dans la procédure de consultation doit être transmis au contrôle de légalité. Lorsque plusieurs lots sont attribués à l'issue d'une même procédure de consultation, ils ne doivent pas être transmis au contrôle de légalité si le montant de l'ensemble des contrats est inférieur à 193 000 EUR HT. En revanche, si ce montant est supérieur à ce seuil, l'ensemble des contrats doit être transmis ; le contrôle de légalité sera alors en mesure d'apprécier la computation des seuils et la régularité de la procédure de passation.

[clovis]

ce lot est inférieur à 209 000 ht donc si je lis Ponta pas de CL

pour Raffalli 2 : il n'y a pas d'infructuosité ni de sans suite puisque ce lot a été attribué et notifié mais que par la suite la sté a mis la clé sous la porte .... donc on a été obligé de relancer et d'attribuer à nouveau à une autre entreprise

alors qui a raison ?

merci

[shorty]

+1 raffalli2

[Ponta]

-1 avec Ponta

Comme Raffali2 et Shorty le pensent, il faut considérer le montant du marché tous lots confondus.
Si + de 209 000 € HT pour tous les lots, le lot nouvellement à attribuer est à transmettre au CL.

[Lorette]

Bonjour,

Je relance le débat :
Soit une procédure > au seuil du contrôle de légalité mais avec des lots à 10 000 € ... On doit tout envoyer ou juste les lots supérieurs au seuil ? En l'occurrence, tout a été envoyé au CL.

Des nouveaux besoins apparaissent, qui impactent les petits marchés de plus de 50 %. Si on relance une procédure, même si y'en a pour 20 000 e au total, on doit envoyer au CL ?

Je lis des réponses différentes sur le forum. 

[speedy]

Oui, nous ne sommes pas tous d'accord.
Perso j'appliquais un courrier de la pref sui nous avait ecrit pas de cl pour marché < au sruil alors que transmis dans un cas ou ensemble > seuil ...

Ce qui me parait normal puisque du ressort  du CGCT et non du CCP