le BPU non communicable même en cas de DQE masqué

[speedy]

le BPU non communicable même en cas de DQE masqué et de non publication de la formule de notation du prix ni même du prix le plus bas reçu :

2022-08-02
TA78
Tribunal Administratif de VERSAILLES
2205415
2022-08-01
SCP CGCB & ASSOCIES
Ordonnance
Excès de pouvoir
Rejet

[Ponta]

Merci pour l'info.

A voir si cette décision fait jurisprudence.