groupement solidaire mais factures séparées ?

[speedy]

CAA de NANTES, 4ème chambre, 16/09/2022, 21NT03451,
un membre de groupement solidaire peut exiger d'être payé directement des prestations qu'il a personnellement exécutées .....
la collectivité ira-t-elle au CE ?

[beau temps]

je mets le lien car je suis tombée sur le site beta justice.pappers et ça a l'air top pour les recherches de jurisprudence

https://justice.pappers.fr/decision/9e9334804308ad02c22cacec84c02901?q=gouesnou

[Ponta]

Merci !