très petits marchés : obligation ou non de trois devis ? Q/R SENAT

[Mathieu]

il y avait une brève sur le sujet, hier sur achapublic.info

le flou entre sourcing/devis oral/devis écrit me semble avoir de beaux jours devant lui

la comcom se fait limite taper sur les doigts car elle fait trop de devis... et la CRC suit explicitement la position du ministère

Chambre régionale des comptes - extrait Rapport d'observations définitives – Communauté de communes de Rhône Crussol

6.5 Les achats de faible montant : les marchés passés sans publicité ni mise en concurrence préalable

6.5.1 Les dispositions applicables aux besoins de faible montant
La procédure prévue à l'article R. 2122-8 permet aux acheteurs, pour des besoins de faible montant, de conclure des marchés sans publication ni mise en concurrence.
Les principes fondamentaux de la commande publique doivent toutefois être respectés à travers une triple exigence :
- choisir une offre répondant de manière pertinente au besoin : l'acheteur doit considérer l'ensemble du besoin à l'échelle d'une opération ou d'une prestation homogène, sans le découper artificiellement. Il doit également veiller à définir son besoin suffisamment précisément en amont pour ne pas acquérir des prestations superflues ;
- respecter le principe de bonne utilisation des deniers publics : l'acheteur doit posséder une bonne connaissance du secteur économique concerné avant la conclusion d'un marché ;
- ne pas contracter systématiquement avec le même prestataire lorsqu'il existe une pluralité d'offres potentielles susceptibles de répondre au besoin : si l'acheteur a connaissance d'une pluralité de prestataires, il doit effectuer une veille économique épisodique.
Enfin, l'objectif de cette procédure étant de simplifier le coût et l'accès à la commande publique pour les entreprises, les acheteurs doivent également s'abstenir de demander systématiquement trois devis, position préconisée par la direction des affaires juridiques (DAJ) du ministère des finances dans sa fiche consacrée aux besoins inférieurs à 40 000 € HT : « Attention, la confection de devis ayant un coût pour les entreprises, une simple information orale sur le niveau des prix pratiqués demeurera bien souvent suffisante pour éclairer l'acheteur ». Cette position est détaillée dans une réponse ministérielle du 4 février 2021.

6.5.2 La pratique de l'établissement
En premier lieu, tous les marchés conclus pour des besoins estimés comme inférieurs à 40 000 € sont traités directement par les services utilisateurs. Ce choix de fonctionnement, associé à l'absence de cartographie des besoins, fait porter le risque d'une sous-estimation des besoins.
Ensuite, les procédures internes prévoient toujours le recueil systématique de deux ou trois devis pour chaque marché inférieur à 40 000 €, alors qu'il ne s'agit plus d'une obligation.
Enfin, la CCRC n'assure pas de veille active et permanente de ses besoins ; la mise en place du sourçage permettrait d'y remédier.

https://www.ccomptes.fr/system/files/2022-06/ARA202232.pdf


je propose quelque chose entre le devis oral et le devis écrit : le "devis fourchette biodégradable"

"allo oui bonjour je voudrais connaitre vos prix mais de manière imprécise et uniquement à l'oral svp merci, c'est pour ne pas vous retenir de toutes façons ; bisous"

[sokayo]

Merci pour le partage.
De ce que je comprends si simple information orale (non personnalisée au besoin) on reste dans le sourcing, sinon c'est un devis (écrit)avec les inconvénients évoqués supra

[mighty]