Pénalités - mise en oeuvre

[ccva]

Bonjour,

Des pénalités sont prévues dans un marché de service de collecte des OM pour non fourniture des données relatives aux levées de bacs. Nous avons constaté à plusieurs reprises cette non fourniture par notre prestataire et avons décidé de lui appliquer les pénalités prévues en la matière au CCAP.
L'article correspondant précise que la pénalité sera déduite du réglement suivant à lui devoir.

Donc comptablement, nous devons :
- recevoir sa facture via Chorus
- faire un certificat administratif appliquant la pénalité
- mandater la somme de la facture moins le montant de la pénalité.

Ce schéma est-il correct ?

Merci

[speedy]

à compléter par information des pénalités retenues au titulaire