dsp sans offres

[anneclaudie]

Bonjour,
dans le cadre de l'article R3121-6 2, je peux donc conclure un contrat sans publicité ni mise en concurrence préalables dans les cas suivants :

2° Lorsque aucune candidature ou aucune offre n'a été reçue ou lorsque seules des candidatures irrecevables au sens de l'article L. 3123-20 ou des offres inappropriées au sens de l'article R. 3124-4 ont été déposées, pour autant que les conditions initiales du contrat ne soient pas substantiellement modifiées et qu'un rapport soit communiqué à la Commission européenne si elle le demande ;

ce qui est mon cas.

Plusieurs retraits ont eu lieu mais pas de réponse.

Question bête : je choisis une des entreprises qui avait retiré un dossier et je négocie avec elle seule?.

[Ponta]

Bonjour,

Oui. Mais la négo ne doit pas modifier substantiellement le contrat.
Si pas de réponse, il y a peut-être un problème dans le contrat. Ce qui est délicat si vous ne pouvez modifier ou que très peu pour ne pas tomber dans la substantialité.

[anneclaudie]

Oui oui bien sur

Je ne sais pas pourquoi il n'y a pas eu de candidatures.

En fait dans ce principe de repartir en négociation, c'est le choix de l'entreprise avec laquelle on va négocier qui m'interpelle.

On choisit qui on veut ?
C'est bien ça ?

[speedy]

Article R3121-6
Les contrats de concession peuvent être conclus sans publicité ni mise en concurrence préalables dans les cas suivants :
...
2° Lorsque aucune candidature ou aucune offre n'a été reçue ou lorsque seules des candidatures irrecevables au sens de l'article L. 3123-20 ou des offres inappropriées au sens de l'article R. 3124-4 ont été déposées, pour autant que les conditions initiales du contrat ne soient pas substantiellement modifiées et qu'un rapport soit communiqué à la Commission européenne si elle le demande ;


la réponse est oui  mais faut-il encore trouver une entreprise, donc avant de partir bille en tête il faudrait vérifier le pourquoi pas de candidats en se rapprochant d'autres collectivités , en analysant ce qui sortirait de l'ordinaire de votre DSP dont vous taisez même le titre et même le domaine  ....  en contactant plusieurs entreprise susceptibles d'œuvrer dans le domaine concernée  (genre sourcing)

[anneclaudie]

okkkkkkkk merci,
en fait c'est une question en interne... je ne sais même pas non plus l'objet de la dsp...

merci beaucoup

[dominique]

La première chose à se demander est pourquoi il n'y a personne qui a répondu, et ne pas oublier le principe jurisprudentielle qu'on trouvait déjà longtemps en marchés publics (et transposable en concession)  qu'on ne peut pas utiliser une telle procédure dérogatoire si le marché d'origine n'avait pas de chance d'aboutir (ce qui explique d'ailleurs que les dispositions ne soient pas substantielle modifiées ...pour corriger le gros loup qui se cachait à l'origine).
Donc le premier réflexe est de prendre contact avec les entreprises qui se sont identifiées au téléchargement du dossier pour leur demander pourquoi elle n'ont pas répondu.
Dominique Fausser

[SAM]

Bonjour à tous,

je suis dans le même cas avec zéro offre. il ne me semble pas y avoir de problème avec le contrat proposé puisque celui-ci reprend les termes du précédent (avec actualisation bien entendu).

la DLRO était hier soir. j'ai la commission d'ouverture cette après midi.

me confirmez-vous que je dois bien maintenir cette réunion pour acter qu'il n'y a pas eu de réponse et que l'on va procéder à une négociation directe dans le cadre de l'article R3121-6 2°?

une fois cette négociation directe effectuée, je dois bien de nouveau réunir la CDSP pour qu'elle émette un avis sur l'offre retenue?

merci beaucoup pour votre aide et bonne journée

[Ponta]

Bonjour,

A la lecture de l'articl 1411-5, la commission de DSP/concession "analyse les dossiers de candidature et dresse la liste des candidats admis à présenter une offre".
Par prudence, je la ferais statuer sur l'absence de candidatures puisqu'elle dit en faire l'analyse, cela me paraît englober la présence ou l'absence de pli.
Elle pourra ensuite dresser la liste des candidats admis à présenter une offre et inscrire : "sans objet" "aucun" "nada" "portés disparus"

[SAM]

Bonjour à tous,

Merci beaucoup Ponta, nous avons procédé ainsi pour la procédure infructueuse.

S'agissant de la procédure de négociation directe avec une entreprise, devons-nous organiser une réunion de la commission de DSP pour qu'elle émette son avis (avant de proposer le contrat au conseil municipal) ?

Merci par avance et bonne journée à tous

[Ponta]

Je vous invite à lire ce fil où les avis divergent sur la question :
http://agorapublix.com/forum3/index.php?topic=40289.0

[R.J]

une fois cette négociation directe effectuée, je dois bien de nouveau réunir la CDSP pour qu'elle émette un avis sur l'offre retenue?

S'agissant de la procédure de négociation directe avec une entreprise, devons-nous organiser une réunion de la commission de DSP pour qu'elle émette son avis (avant de proposer le contrat au conseil municipal) ?

Le fil visé par Ponta décrit en effet les principales étapes - selon un schéma classique.

Concernant votre cas, et sous les réserves déjà mentionnées supra, plusieurs points à envisager.

- Une première réunion de la CDSP, acceptant des candidats, au vu notamment de leur capacité à assurer la continuité du service public, est-elle intervenue ? Dans cette hypothèse (procédure restreinte donc), votre réunion de la CDSP constatant l'infructuosité de la procédure aurait pu éventuellement autoriser de passer aux négociations en désignant un des opérateurs agréés (et encore ...). En l'absence, une étape fondamentale manquerait. Mais il paraît néanmoins préférable de présenter à la CDSP les premiers éléments de réponse de l'OE sélectionné pour que la CDSP rende son avis dans tous les cas.

- Vous évoquez un avis "sur l'offre retenue" et "avant le conseil municipal". Or la CDSP voit son rôle (obligatoire) achevé une fois qu'elle a rendu son avis sur les offres initiales, avant négociation. C'est ensuite le CM en son entier qui se prononce sur le contrat négocié, en ayant pris connaissance de l'avis initial de la CDSP et du rapport de l'exécutif qui aura conduit les négociations.