Estimation de marché et notion offre inacceptable

[MARI50]

Bonjour à tous,
Face à la hausse des coûts actuelles, ma collectivité souhaite poursuivre la mise en œuvre de son PPI, tout en ayant à l'esprit l'abandon de procédure dans le cas où les offres reçues sur certains dossiers sont supérieurs aux estimations et aux crédits alloués aux opérations.
Toutefois en relisant la fiche de la DAJ sur l'abandon de procédure je m'interroge.

Les articles L. 2152-3 (marchés classiques) et L. 2352-1 (marchés de défense ou de sécurité) du code de la commande publique définissent l'offre inacceptable comme une offre dont le prix excède les crédits budgétaires alloués au marché tels qu'ils ont été déterminés et établis avant le lancement de la procédure.
Ce n'est néanmoins qu'à la condition que l'acheteur n'ait pas les moyens de la financer et qu'il soit en mesure de le prouver, qu'une offre peut être qualifiée d'inacceptable. Lorsque le budget de l'acheteur lui permet d'accepter l'offre, celle-ci ne peut être rejetée comme
inacceptable et ce, même si son prix est largement supérieur au montant estimé du marché public. Le caractère inacceptable de l'offre est ainsi directement lié à la capacité de l'acheteur en matière de financement du projet d'achat.


Si c'est la capacité financière de l'acheteur qui est à prendre en compte, dans le cas où nous déclarons des offres inacceptables doit on prouver que nous ne sommes pas en mesure d'assumer les dépenses même avec une DM. Ou bien le simple fait que les offres dépassent les crédits ouverts à l'opération suffit pour déclarer les offres inacceptables et abandonner la procédure.

Merci pour vos avis.
Bonne fin de journée

[Ponta]

Bonjour,

Il n'y a aucun droit acquis pour un soumissionnaire à voir la consultation être menée à son terme.
Le pouvoir adjudicateur reste libre d'arrêter la procédure.

[speedy]

idem
on peut arrêter une procédure pour un problème budgétaire même sans déclarer les offres inacceptables , exemple l'ensemble des opérations dépasse la capacité de financement , la collectivité renonce à court terme à des opérations ou à certains lots ...

[MARI50]

Bonjour,
C'est noté, merci pour ce retour.
Bonne journée

[Michel]

idem       pas mieux

si la qualité du restaurant et/ou du comptoir du bar n'est pas sufficante ; b'en c'est alors normal de déclarer "sans suite" et de tout relancer !