légalité d'un MS quand l' AC dépasse sa limite maximum ....

[speedy]

https://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf;jsessionid=51F350B987B4EFBF8C5DDDE12631FF2A?text=&docid=262944&pageIndex=0&doclang=fr&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=617656

oui si ....

[Mathieu]

on peut passer un MS même si l'AC a atteint son maxi, et a donc cessé de produire ses effets juridiques, si le MS ne modifie pas substantiellement l'AC

bon ok, logique, on a le droit de modifier l'AC comme prévu par les directives et le CCP.

mais curieux que la cour ne parle pas des autres cas de modification autorisées d'un AC ?

je remarque aussi que la cour semble admettre qu'on puisse modifier un AC alors même qu'il n'existe plus (a atteint son maxi donc ne produit plus d'effets juridiques - personnellement ça ne me choque pas, ça me va très bien !!  ) ; mais bon, ça reste assez hypothétique, qui a déjà atteint son maxi au centime près ?

ou alors la cour veut dire que la seule manière de ramener un AC à la vie est de ne pas le modifier substantiellement ?

j'ai la chaleur qui tape sur les neurones je crois