CRC & AP HP : mandat de vente soumis au CCP

[speedy]

rapport https://www.ccomptes.fr/system/files/2022-06/IDR2022-19_rectifi%C3%A9.pdf

4.3.3.2 Les prestations des agences immobilières doivent être mises en concurrence
L'objectif de l'AP-HP d'une cession au meilleur prix repose sur le travail des agences
immobilières, chargées de la commercialisation des biens et de trouver des acquéreurs.
Contrairement aux acquisitions et aux cessions immobilières, un mandat de vente confié à un
intermédiaire est un marché public de services au sens du III de l'article 5 de l'ordonnance
n° 2015-899 relative aux marchés publics applicable à partir du 1er avril 2016 comme de
l'article L. 1111-4 du code de la commande publique applicable à partir du 1er avril 2019148
.
L'activité de l'agent immobilier est assimilable à une prestation de service, bien qu'il soit
rémunéré par l'acquéreur (abandon de recettes par la personne publique au profit de son
cocontractant149). Ce risque est connu de l'AP-HP, dont un cadre s'est inquiété de la
récurrence avec laquelle la commercialisation de lots d'un même immeuble était confiée en
2018 à un même intermédiaire, ce à quoi il a été mis fin.

[Ponta]

Merci pour ce rappel.

[R.J]

Je n'irais pas jusqu'à qualifier ça de rappel. C'est peut-être la position de la Cour des comptes, en présence d'un cas particulier (mandats exclusifs récurrents). Qui rejoint celle du TC, dans un cadre encore différent (rémunération au forfait, sans considération du succès de la vente).

Sachant que l'abandon de recettes est largement discutable.

Mais sauf erreur, la question des mandats non exclusifs sur la base d'un système ouvert n'a jamais été posée.

[mighty]

Procédure compliquée je trouve. Se projeter avec un candidat qui n'est pas sur de vendre. Mouai.

A l'inverse j'avais fait un marché pour trouver un bien en location. Que ce fut compliquer. Entre les candidats qui proposent un même bien, etc.
Du coup j'avais fait un MAPA où les candidats proposaient plusieurs biens. Le temps de l'analyse, les biens n'étaient plus dispos. Bref un vrai calvaire. Heureusement on parlait d'un petit mapa. J'avais d'ailleurs chiffrer la procédure sur le montant de leur rémunération.
Je pense à posteriori que je choisirais la procédure du SAD où un truc dans le genre. Pour que les candidats puissent proposer une offre n'importe quand.

En écrivant j'avais également fait un MAPA pour la commercialisation d'un bien. Effectivement on a choisi un candidat pour vendre notre immeuble. Mais c'était pas simple car comment être certain que le candidat sera en capacité de vendre. Nous avions choisi un mandat exclusif pour être certain de l'engagement. La encore c'était sioux car certains candidats avaient proposé que nous ne payions rien mais que cela soit l'acheteur qui paie les honoraires.
Heureusement j'avais fait deux analyses (une où on ne payait rien et une où l'on simulait ce que l'acquéreur paierait) et dans le deux cas c'était le même attributaire....Sinon bonjour la panade.