Instrument relatif aux marchés publics internationaux

[hpchavaz]

08/07/2022 : sir le site DAJ "Publication de l'instrument relatif aux marchés publics internationaux"

Pour faire (trop) bref,

Afin à garantir aux entreprises de l'UE un accès et des conditions de concurrence équitables au sein des marchés publics de pays tiers, la Commission peut prendre secteur économique par secteur économique des mesures à l'encontre de certains états visant à favoriser la réciprocité dans l'ouverture des marchés publics.

Ces mesures doivent, sous reserve d'exception, être appliquées par les pouvoirs adjudicateurs  au delà de certains seuils TRX: 15 M€. F&S : 5 M€.

Voir Règlement (UE) 2022/1031 du Parlement Européen rt du Conseil du 23 juin 2022concernant l'accès des opérateurs économiques, des biens et des services des pays tiers aux marchés publics et aux concessions de l'Union et établissant des procédures visant à faciliter les négociations relatives à l'accès des opérateurs économiques, des biens et des services originaires de l'Union aux marchés publics et aux concessions des pays tiers (Instrument relatif aux marchés publics internationaux — IMPI)

[Ponta]

Je n'ai pas compris grand chose.

La commission semble demander une plus grande réciprocité dans la levée des barrières et obstacles à une concurrence pleine et entière entre entreprises européennes.

Mais la commission pourrait moduler la notation des offres d'un marché si les offres provenant d'un pays "mauvais élève" étaient bien classées.
Sérieusement, la commission va mettre son nez dans un marché et l'enquête peut durer 9 à 14 mois ! Pendant 9 à 14 mois, un marché pourrait être bloqué dans son attribution. La révision ou actu va faire très mal !

[sokayo]

Effectivement, ça a l'air d'être très lourd à mettre en œuvre comme instrument.
ça semble plus dissuasif qu'autre chose, car l'UE sait déjà quels pays sont récalcitrants à jouer le jeu de la concurrence.
Par ailleurs, ça permet de communiquer à destination des populations sur la fin de la "naïveté" européenne sur ces questions...
Pourquoi ne pas introduire plus de protectionnisme au lieu d'obliger les autres à toujours plus de concurrence ?

[hpchavaz]

...
Mais la commission pourrait moduler la notation des offres d'un marché si les offres provenant d'un pays "mauvais élève" étaient bien classées.
Sérieusement, la commission va mettre son nez dans un marché et l'enquête peut durer 9 à 14 mois ! Pendant 9 à 14 mois, un marché pourrait être bloqué dans son attribution. La révision ou actu va faire très mal !

Ce n'est pas ce que j'ai compris.
Pour moi la commission procède à une enquête à son initiative puis met en place une mesure.
Ensuite la mesure doit être appliquée pour les contrats à venir.
En ce cas, il n'y aurait pas vraiment d'allongement du délai.

[Ponta]

Ce n'est pas ce que j'ai compris.
Pour moi la commission procède à une enquête à son initiative puis met en place une mesure.
Ensuite la mesure doit être appliquée pour les contrats à venir.
En ce cas, il n'y aurait pas vraiment d'allongement du délai.

Cette façon de faire me paraît plus pragmatique.

[sokayo]

Oui car il y a une notion de gravité et de récurrence pour la mise en œuvre (de ce que j'ai compris). Mais il n'empêche que le process paraît très lourd...