St de second rang

[koumac1]

Bonjour à tous
la Sous Traitance de 2nd rang est-elle toujours d'actualité? je n'ai rien trouvé dans le code à ce sujet?
merci à vous

[speedy]

1 le simple fait de parler de ceux qui bénéficient du paiement direct  par opposition aux autres .... en effet le paiement direct étant de droit pour le rang1 et toute clause contraire est réputée non écrite voir loi de 1975....  donc s'il n'y avait que des des ST à paiement direct de rang 1 on ne parlerait pas de distinction ....

2 de plus le CCAG Travaux de  2021 traite en 3.6.2 de la sous-traitance indirecte , certes le CCAG n'est pas obligatoire mais établi par la DAJ ça doit te rassurer, non ?

[koumac1]

Bonjour Speedy
merci beaucoup pour ces infos
bien cordialement

[anneclaudie]

bonjour,
st de 1er rang : montant supérieur à 600 € TTC : paiement direct,
st de 2ième rang : montant supérieur à 600 € TTC : paiement direct aussi ?

[speedy]

bonjour,
st de 1er rang : montant supérieur à 600 € TTC : paiement direct,
st de 2ième rang : montant supérieur à 600 € TTC : paiement direct aussi ?

non, seuls les ST de 1° rang  ont droit au paiement direct (toute clause contraire est réputée non écrite cf loi de 1975)
les autres ST peuvent faire l'objet d'une délégation de paiement régie par le code civil , évidemment la possibilité s'arrête dès qu'un maillon de la chaîne ne fait pas l'objet d'une délégation de paiement
ça revient en pratique à un paiement direct  mais prélevé sur le montant du ST donneur d'ordre et non directement sur le titulaire.