Contenu dossier individuel agent

[jocaste]

Bonjour,

Nous nous interrogeons sur la légalité de verser au dossier individuel d'un agent les différents recours juridictionnels qu'il a exercés. Qu'en pensez-vous ?

merci par avance !

[Ponta]

Bonjour,

De quels recours juridictionnels parle-t-on ?
Contre ses employeurs, ses collègues, d'autres ?

[jocaste]

Il s'agit de recours contre son employeur

[dominique]

Je viens de lire la question.
S'il s'agit de recours de l'agent sur des problématiques de notation/avancement d'échelon, le délai de conservation au dossier individuel est de 15 ans, puis à conserver aux archives restreintes jusqu'à ce que l'intéressé est 80 ans (voir rubrique 12 de l'arrêté NOR : RDFF1239419Acdu 21 décembre 2012 relatif à la composition du dossier individuel des agents publics géré sur support électronique https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000026872215).

Même si cet arrêté ne concerne que la gestion électronique, ces principes sont les mêmes pour une concertation sous format papier, puisque cet arrêté forme la nomenclature cadre visée au décret n° 2011-675 du 15 juin 2011 relatif au dossier individuel des agents publics :
Article 2
" Le dossier individuel peut être créé et géré, en tout ou partie, sur support électronique, soit à partir de documents établis sur support papier et numérisés, soit à partir de documents produits directement sous forme électronique.
Chaque document est classé par référence à une nomenclature cadre établie par arrêté du ministre chargé de la fonction publique.
En cas de coexistence des supports électronique et papier, toute pièce versée au dossier ne peut être conservée que sur l'un des deux supports, selon le mode de gestion choisi par l'administration.En cas de coexistence des supports électronique et papier, toute pièce versée au dossier ne peut être conservée que sur l'un des deux supports, selon le mode de gestion choisi par l'administration."

Les recours en matière disciplinaire reste au dossier de l'agent jusqu'à un an à compter de sa cessation de fonction (rubrique 16 de l'arrêté) sauf :
- Blâme : suppression au bout de 3 ans si aucune autre sanction n'est intervenue pendant cette période
- Décision d'effacement : art 18 du décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 pour la fonction publique de l'Etat, n° 89-667
du 18 septembre 1989 pour la fonction publique territoriale et n° 89-822 du 7 novembre 1989 pour la fonction publique hospitalière ;
- Amnistie (selon dispositions législatives).

Les autres types de recours n'ont pas à figurer au dossier de l'agent car ils ne sont pas nomenclaturés (exemple recours de l'agent pour harcèlement).
Dominique Fausser