Avenant de transfert nécessaire : assurance

[MiniTeam]

Bonjour,

nombreuses personnes publiques ont du recevoir ce courrier :
Vos représentants élus au sein de l'assemblée générale de SMACL Assurances ont approuvé le 24 septembre dernier le rapprochement de SMACL Assurances avec le groupe MAIF afin de créer une société d'assurance commune nommée : SMACL Assurances SA (société anonyme) dont l'objet est d'élargir le champ des
protections que nous pouvons proposer. Notre mutuelle d'assurance continuera d'exister sous le nom de SMACL Assurances, société d'assurance mutuelle (SAM).

Les contrats d'assurance des biens et responsabilités de votre collectivité seront transférés automatiquement, le 1er janvier 2022, à la société SMACL Assurances SA, sous réserve de l'accord de l'ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution). Outre les contrats Sécurité élus, la mutuelle SMACL Assurances reste l'assureur des contrats de Protection fonctionnelle des élus et des agents, de Protection Juridique et de Responsabilité des mandataires sociaux. Votre collectivité n'a aucune formalité à effectuer, ni
avenant à signer, ni délibération en conseil ou en assemblée à prendre.

Ma question est la suivante :
avenant de transfert ou pas? Cela ressemble fortement à une fusion

[speedy]

Changement de siren ou pas ?

[R.J]

A priori, pas de fusion mais la création d'une nouvelle structure qui viendra en plus tant de la SMACL SAM que de la MAIF (avec une participation VYV).

Curieux de savoir comment ils envisagent l'absence d'avenant en cas de transfert entre SMACL SAM et SMACL SA. Sauf à ce que la phrase ne vise que les activités qui restent au sein de la structure initiale. Les courriers sont personnalisés en fonction des contrats souscrits ?

[speedy]

vraiment bizarre car il existe déjà une SMACL assurances SA avec le SIREN 833817224 .... et SMACL assurances avec le SIREN 301309605

donc créer une nouvelle société avec le même nom laisse présager des quiproquos  .....

[R.J]

SMACL assurances SA 833817224, qui était dénommée MAIF SOCIETE ÊTA avant le rapprochement avec la SMACL ...

Examiner avec qui ont été conclus les différents contrats, et vers qui ils auraient été transférés.

[speedy]

donc l'info est erronée, ce n'est pas une création mais un changement de nom de l'entité juridique au N° SIREN 833817224, et ensuite un transfert de certains contrats de SMACL assurances avec le SIREN 301309605 )avec des avenants ....

nota pour les contrats MAIF concernés un certificat administratif pour le changement de nom est suffisant  ....

[MiniTeam]

Oula j'ai du mal à vous suivre !

si Speedy c'est une création, celle de SMACL assurances SA 833817224 qui n'existait pas jusqu'alors

Bonne question R.J est-ce personnalisé, à vérifier en interne

[speedy]

Oula j'ai du mal à vous suivre !

si Speedy c'est une création, celle de SMACL assurances SA 833817224 qui n'existait pas jusqu'alors

Bonne question R.J est-ce personnalisé, à vérifier en interne

ce n'est pas clair : RJ dit " SMACL assurances SA 833817224, qui était dénommée MAIF SOCIETE ÊTA avant le rapprochement avec la SMACL ..." créée en 2017....

il faut absolument exiger des documents fiables  ....

[cmpcchoette]

Bonjour
j'ai reçu la même demande en fin d'année
j'ai demandé 3 ou 4 fois les documents nécessaires à l'établissement d'un avenant
rien
notre marché se terminant en fin d'année et notre prime étant payée en début d'exercice...
j'ai laissé tomber
je  sais c'est moche...

[speedy]

concrètement
si création  = avenant pour tous les contrats transférés
si c'était bien une entité existante (groupe MAIF) différente de SMACL alors avenant pour les contrats SMACL et certains de MAIF, pour d'autres de MAIF juste le changement de nom .....

en cas de sinistre vous ne savez plus à qui déclarer celui-ci, faut s'en occuper fissa  ....

[sokayo]

La SMACL sur son site indique qu'un avenant n'est pas nécessaire en s'appuyant sur l'article L324-1 du code des assurances : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000030461661/ qui dispose:
"L'approbation rend le transfert opposable aux assurés, souscripteurs et bénéficiaires de contrat ainsi qu'aux créanciers. Le transfert est opposable à partir de la date de publication au Journal officiel de la décision d'approbation mentionnée au deuxième alinéa du présent article. Les assurés ont la faculté de résilier le contrat dans le délai d'un mois suivant la date de cette publication."

[speedy]

1
il faut encore avoir la preuve de la validation  cf 2°alinéa de cet art  L 324-1 du code des assurances et le comptable voudra une copie et/ou un certificat administratif

2
https://annuaire-entreprises.data.gouv.fr/entreprise/301309605   SMACL assurance   créée 21/10/1972


https://annuaire-entreprises.data.gouv.fr/entreprise/833817224  SMACL assurances SA   crrée 28/11/2017


or "Outre les contrats Sécurité élus, la mutuelle SMACL Assurances reste l'assureur des contrats de Protection fonctionnelle des élus et des agents, de Protection Juridique et de Responsabilité des mandataires sociaux."

donc il faut faire le tri entre les contrats  voir couper certains en deux  ..... dans ce dernier cas sans avenant ?

[sokayo]

1
il faut encore avoir la preuve de la validation  cf 2°alinéa de cet art  L 324-1 du code des assurances et le comptable voudra une copie et/ou un certificat administratif

2
https://annuaire-entreprises.data.gouv.fr/entreprise/301309605   SMACL assurance   créée 21/10/1972


https://annuaire-entreprises.data.gouv.fr/entreprise/833817224  SMACL assurances SA   crrée 28/11/2017


or "Outre les contrats Sécurité élus, la mutuelle SMACL Assurances reste l'assureur des contrats de Protection fonctionnelle des élus et des agents, de Protection Juridique et de Responsabilité des mandataires sociaux."

donc il faut faire le tri entre les contrats  voir couper certains en deux  ..... dans ce dernier cas sans avenant ?

Je suis d'accord avec vous ça parait compliqué pour le paiement même si la SMACL dit sur site son site qu'il n'y aura aucune modification au niveau de la gestion...