Modèle attestation paiement direct - sous traitance

[nedj42]

Bonjour,

Je suis à la recherche d'un modèle d'attestation de paiement direct en cas de sous traitance.
Dans le cas où vous disposeriez de ce type de document, vous serai t il possible de m'envoyer un exemplaire ?
Merci d'avance pour vos réponses

[Kpiaf]

Qu'entendez-vous par "attestation de paiement direct" ? Et à qui est-elle destinée ?
L'acte spécial de sous-traitance précise si les prestations confiées au sous-traitant font l'objet d'un paiement direct, nul besoin d'autre chose.

[nedj42]

Une attestation tri-partite paraphée par le maitre d'ouvrage, le titulaire et le sous traitant, indiquant que ce dernier accepte le paiement direct et qui fixe les modalités de ce dernier.
D'après votre réponse, il semblerait que la mention figurant dans l'acte spécial de sous traitance relative au recours au paiement direct serait suffisante. Quel est le fondement juridique qui vous permet d'affirmer cela?
Merci

[Kpiaf]

Une attestation tri-partite paraphée par le maitre d'ouvrage, le titulaire et le sous traitant, indiquant que ce dernier accepte le paiement direct et qui fixe les modalités de ce dernier.
D'après votre réponse, il semblerait que la mention figurant dans l'acte spécial de sous traitance relative au recours au paiement direct serait suffisante. Quel est le fondement juridique qui vous permet d'affirmer cela?
Merci

L'acte de sous-traitance est le seul document qui permet au PA d'accepter le sous-traitant et d'agréer ses conditions de paiement.
Cet acte spécial est signé par le titulaire du marché ainsi que par le pouvoir adjudicateur ; les nouveaux formulaires prévoient également la signature du sous-traitant.
Accessoirement, le sous-traitant n'a pas à accepter ou à refuser le paiement direct. Ce dernier s'impose dès lors que le montant de la partie sous-traitée atteint 600 ¤ TTC.
Il s'agit d'une disposition de la loi sur la sous-traitance de 1975 à laquelle nul ne peut déroger.

[nedj42]

Merci pour toutes ces précisions qui me sont d'une grande utilité

Cordialement

[An Erminig]

Bonjour,

Je remonte ce sujet car la tréso me réclame une attestation de paiement direct du titulaire, ou plus exactement : l'attestation du titulaire comportant l'indication de la somme à régler directement au sous-traitant..

Je précise qu'on est sur un marché inférieur à 10000 €HT.

Pour moi la DC4 et la facture du titulaire suffisent.

En effet, le dernier décret "Pièces justificatives" N°2022-505 indique :


(19) Aucun versement ne peut être effectué au profit d'un sous-traitant au titre du paiement direct en l'absence de document écrit, marché, document matérialisant les modifications apportées au marché, ou acte spécial de sous-traitance établissant les droits du sous-traitant. L'acceptation du sous-traitant et l'agrément de ses conditions de paiement peuvent résulter d'un accord tacite du pouvoir adjudicateur (cf. articles L. 2193-13, R. 2193-12, R. 2193-13 du code de la commande publique). Cet accord tacite peut se matérialiser par un certificat administratif appuyé de la déclaration de sous-traitance établie par le titulaire. Cette déclaration énonce la nature des prestations sous-traitées, le nom, la raison sociale, l'adresse du sous-traitant et son numéro de SIRET, le montant des prestations sous-traitées ainsi que les conditions de paiement. Le certificat administratif doit indiquer la date à laquelle l'accord tacite est intervenu (expiration du délai de vingt et un jours prévu aux articles L. 2193-13, R. 2193-12 et R. 2193-13 du code de la commande publique).

414122. Acompte, paiement unique et intégral, paiement du solde

1. Ensemble des pièces produites par le titulaire du marché pour le paiement à son profit d'une dépense de même nature.
2. Attestation du titulaire, ou facture, ou bordereau de suivi issu de la solution mutualisée (20), comportant l'indication de la somme à régler directement au sous-traitant,

Une facture du ST avec la DC4 ne suffisent-elles pas ?

Merci de vos retours.

[speedy]

il faut que le donneur d'ordre donne son accord pour payer,
chez nous il faisait une attestation de tiers à payer qui initiée par le sous traitant vaut demande de paiement de celui-ci (au nom de la collectivité) , et le sous-traitant la signe et l'envoie au titulaire avec sa facture (au nom de son donneur d'ordre). La facture du ST et la demande de paiement sont deux documents différents.
exemple en PJ