Droit moral archi et marché public

[marina]

Bonjour,

Une collectivité aménager un bâtiment dont elle est propriétaire et qu'elle a fait construire il y a une dizaine d'années. Ce bâtiment a été conçu par un architecte qui est toujours en activité. Il s'agit d'un bâtiment d'hébergement touristique. L'opération envisagée consiste à aménager l'étage de ce bâtiment pour y créer des chambres supplémentaires, intégrer un ascenseur (il y a 500 m² à aménager) ; des ouvertures seront donc créées sur le toit.

Faut-il prendre l'architecte qui a réalisé le bâtiment à l'origine en raison du droit d'auteur dont il bénéficie (sans aucune mise en concurrence) ? Ou faut-il faire une mise en concurrence (nous serions en procédure adaptée) et dans ce cas, quelles précautions prendre vis-à-vis de l'architecte qui a conçu le bâtiment ? Doit-il obligatoirement être consulté ?

Merci d'avance.

[lepouch]

Si vous êtes pressée, la solution de prendre le même archi est sympa ...
Plus rapide, plus sure car il a du garder les plans d'origine et certainement mieux intégré au bâtiment existant.
Si vous avez le temps (ou que l'archi convient pas ...), il faut l'informer de votre intention de faire et de mettre en concurrence et basta !

[speedy]

Il n'a aucun droit à l'exclusivité !!!

s'il n'est pas candidat (après appel téléphonique) on peut par contre le rémunérer (entre 500 et 1500 €)  pour un cadre d'orientations architecturales et intégration urbaine  pour respecter son oeuvre (pour ne pas dénaturer son oeuvre) , s'il est candidat c'est plus délicat

[ariad]

Je suis dans le même cas que toi.

L'architecte étant colérique et têtu, ça a été compliqué de travailler avec lui apparemment et visiblement 10 ans plus tard ça continue de l'être au vu des diverses références qu'on a appellées....on a donc décidé de mettre en concurrence (mapa) et de le prévenir par courtoisie.

[AnnaS]

L'architecte étant colérique et têtu, ça a été compliqué de travailler avec lui apparemment et visiblement 10 ans plus tard ça continue de l'être au vu des diverses références qu'on a appellées....on a donc décidé de mettre en concurrence (mapa) et de le prévenir par courtoisie.

Je valide cette pratique. A vrai dire, je mettrais en concurrence même sans le prévenir. Certes, il a créé le bâtiment il y a 10 ans... Mais c'était sur demande de la collectivité, qui en est propriétaire ! Elle fait ce qu'elle veut de son bâtiment.

[Sunn0))]

Je valide cette pratique. A vrai dire, je mettrais en concurrence même sans le prévenir. Certes, il a créé le bâtiment il y a 10 ans... Mais c'était sur demande de la collectivité, qui en est propriétaire ! Elle fait ce qu'elle veut de son bâtiment.

Je ne pense pas qu'il faille considérer cette problématique avec tant de légèreté. D'ailleurs, la propriété du bâtiment n'est pas contraire à l'existence de droits d'auteur pour l'architecte. Il faut savoir, comme souvent, faire coïncider les obligations liées aux marchés publics avec d'autres règlementations, comme la propriété intellectuelle. 

[R.J]

Ni non plus dramatiser. Les droit moraux de l'archi ne prime pas sur les droits du propriétaire qui reste maître de son bien.

En l'espèce, on parle d'aménagements intérieurs et de l'installation d'un ascenseur, donc a priori rien qui soit de nature à attenter à une œuvre (dont rien ne laisse non plus présumer le caractère particulièrement exceptionnel). Rajouter des "ouvertures" sur le toit sûrement difficilement visible (toit terrasse ?) depuis le sol, ça ne me choque pas.

La démarche consistant à informer l'archi me semble largement suffisante (au vu de l'espèce). La proposition de Speedy me semble déjà relever d'un niveau supérieur dans la modification de l'aspect du bâtiment.

[Piko]

Après concours, l'architecte du bâtiment existant se réveille et conteste le projet de destruction partielle d'une façade par le cabinet retenu à l'issue du concours, au nom du droit moral de l'architecte.
Nous arrivons à l'étape du marché de Moe sans pub, ni concurrence.

Quel recours pourrait-il faire ?
Je ne crois pas à un référé précontractuel, qui attaque la procédure mais pas la décision. Mais après : REP ? Référé suspension ? Autres (ex : recours X au titre de la propriété intellectuelle) ?

[janjan35]

Après concours, l'architecte du bâtiment existant se réveille et conteste le projet de destruction partielle d'une façade par le cabinet retenu à l'issue du concours, au nom du droit moral de l'architecte.
Nous arrivons à l'étape du marché de Moe sans pub, ni concurrence.

Quel recours pourrait-il faire ?
Je ne crois pas à un référé précontractuel, qui attaque la procédure mais pas la décision. Mais après : REP ? Référé suspension ? Autres (ex : recours X au titre de la propriété intellectuelle) ?

Bonjour,
Simplement des hypothèses/pistes.
Peut etre le recours en contestation de la validité du contrat (recours Tarn et Garonne) avec demande de suspension. Plus tard en contestant le permis de construire/démolir ?

[Michel]

Après concours, l'architecte du bâtiment existant se réveille et conteste le projet de destruction partielle d'une façade

  et que demande-t-il ?   que propose-t-il ?
Cela ne me parait pas suffisant de dire : "le conteste" , il faut être plus précis ! Quoi , pourquoi , quelle proposition alternative ? . . .
être associé au projet ? moyennant une rémunération ? 

[speedy]

et le titulaire propose la destruction de façade pour quel motif ?

[Piko]

Le MOA n'a pas consulté l'architecte initial parce qu'il pense qu'il en était dispensé. En effet, il invoque des motifs techniques (nouvelles normes en lien avec la performance énergétique du bâtiment). Le titulaire du concours s'appuie sur les mêmes arguments pour faire une destruction partielle.
L'archi initial a directement menacé d'un recours, pas "d'accord amiable".

[speedy]

ça devient une analyse de cas poussée avec un "risque fort de contentieux" donc sans avoir la totalité des pièces et du contexte il nous sera difficile d'aller plus loin ....

[dominique]

Le droit moral de l'auteur est un simple droit patrimonial pouvant ouvrir droit à réparation financière (cf. sur le principe Conseil d'Etat 15/09/2004 n° 237459 et Conseil d'État, 11 septembre 2006 - N° 265174). A noter que depuis c'est le juge judiciaire qui logiquement devrait être saisi de ce type de conflits en application de la jurisprudence Tribunal des conflits, 2 mai 2011, n° 3770, Sté d'équipements industriels urbains.
Donc le concepteur d'origine ne dispose d'aucun monopole, le conflit n'a pas vocation à perturber l'attribution d'un marché, mais d'une manière générale mieux vaut que l'acheteur sollicite préalablement l'architecte origine pour savoir à quoi s'en tenir de ses éventuelles demandes à réparation, avant d'attribuer le marché.
Dominique Fausser

[Piko]

Merci pour vos retours rapides