Fusion assureur

[PommET]

Bonjour
je viens d'apprendre que notre assureur a procédé au transfert de certains contrats ( branche complète) à une société d'assurance nouvellement  créée avec un autre assureur. Cette procédure a été approuvée par l'APCR, autorité indépendante  avec publication au JO.
Si les polices d'assurance n'ont pas besoin d'avenant, je souhaiterai savoir si un avenant au marché public est néanmoins obligatoire
merci d'avance

[speedy]

il y a changement de SIREN, le premier a encaissé des primes et le second va rembourser sans toucher les primes, je préfère mettre tout ça noir sur blanc dans un avenant tripartite  .....

[Ponta]

+1.
Il vaut mieux que les choses soient claires. Le comptable risque de demander des justificatifs. Autant bien faire les choses.

[PommET]

A priori , il existe un avis  Conseil d'Etat n° 364803 ( 8 juin 2000) sur la cession d'un marché public qui précise qu'il aurait besoin d'un avenant que s'il existe une modification substantielle . On peut résilier dans un délai d'un mois. En avez vous entendu parlé ?
En l'espèce , l'autorisation de l'APCR avec publication au JO permettrait de considérer qu'il n'y a pas de modification substantielle , qu'en pensez vous?

[speedy]

je préfère les choses simples claires et écrites .....
réfléchissez bien, passer un peu de temps sans enjeux immédiats ou prendre le risque de passer beaucoup de temps ultérieurement avec des enjeux importants  ....

[R.J]

A priori , il existe un avis  Conseil d'Etat n° 364803 ( 8 juin 2000) sur la cession d'un marché public qui précise qu'il aurait besoin d'un avenant que s'il existe une modification substantielle . On peut résilier dans un délai d'un mois. En avez vous entendu parlé ?
En l'espèce , l'autorisation de l'APCR avec publication au JO permettrait de considérer qu'il n'y a pas de modification substantielle , qu'en pensez vous?

L'avis en cause ne se prononce pas sur la forme de la cession, qui nécessite toujours d'être constatée par un acte quelconque, mais sur les cas où la cession, qui nécessite un agrément préalable de la personne publique, pourrait être refusé.

Une opération de fusion, aboutissant à un changement de titulaire, s'analyse dans tous les cas comme une modification substantielle, quand bien même l'opération aurait été approuvée par le régulateur.

[speedy]

içi l'énoncé de parle pas de fusion mais de cession d'une branche d'activité  ..... donc l'ancien titulaire continue certaines activités  .....  titre erroné ....

[R.J]

Exact Speedy. Cela dit, une cession de contrat n'est pas moins substantielle, et dans tous les cas on a un changement de titulaire.

[speedy]

tout à fait, d'où ma position pour rédiger un avenant tripartite 

[cmpcchoette]

Bonjour
j'ai reçu la même info et pris le parti de faire un avenant