Communication de documents

[cmpcchoette]

Bonjour
j'ai une société A qui répond à un marché
elle fait partie du groupe B
j'ai une demande de communication des motifs de rejet, RAO et  tout
mais qui émane de la direction commerciale du groupe B...
dois-je ou puis-je répondre ? 

[fanchic]

Quand tu parles de groupe c'est un groupement momentané d'entreprises ou bien une holding et ses filiales?

[speedy]

et à quel stade en êtes vous ? notifié ou pas ?

[cmpcchoette]

Oui le marché est notifié
c'est un groupe de restauration collective : c'est sog************qui répond et sod***************qui demande des infos
de mémoire le second a été intégré par le premier 

[speedy]

soit vous considérer que s'agissant d'une demande au titre de rejet d'une offre alors vous le renvoyer dans les cordes car ce n'est pas un soumissionnaire
soit vous considérer que c'est une demande d'accès aux documents administratifs mais vous devez occulter toutes les infos couvertes par le secret des affaires donc il n'aura rien sur les soumissionnaires rejetés (ou si peu , nom et montant global) et pas grand chose sur le gagnant .....

la solution 1 et si le demandeur intelligeant il passe par le soumissionnaire pour obtenir un peu   .....

[cmpcchoette]

la demande est bien faite par le groupe  dans le cadre du rejet de l'offre "vous nous avez informé du rejet de notre offre (faite par l'autre société du groupe) ..."
demande au titre du CCP et du code des relations entre le public et l'administration les motifs détaillés, le prix de l'offre retenue, les caractéristiques et  avantages de l'offre retenue t le RAO 
j'ai vérifié : deux siret deux adresses différentes ...

[speedy]

le groupe au niveau juridique pur n'a pas une identité propre , on raisonne avec le SIREN donc le demandeur (bien que apparemment holding détenant des actions de l'autre entité) n'est pas un soumissionnaire  ....
s'organiser en groupe holding et filiales a des avantages mais aussi des inconvénients   

[cmpcchoette]

bon ok merci
je vais donc lui répondre que la demande doit émaner du candidat
merci 

[dominique]

Lorsque le marché est signé, il n'y a plus aucune différence dans les auteurs de demande de communication de document administratif. Toute personne physique ou morale peut en réclamer la production, à vous d'appliquer la tarification règlementaire qui s'applique à ce type de communication : gratuite sur place, tarifée autrement (article L. 311-9 du Code des relations entre le public et l'administration et Arrêté NOR : PRMG0170682A du 1er octobre 2001 relatif aux conditions de fixation et de détermination du montant des frais de copie d'un document administratif :
    0,18 euro la page en format A4
    1,83 euro pour une disquette
    2,75 euros pour un cédérom)

La disquette ... très drôle, l'age de pierre de l'informatique (5,25 ou 3,5 pouces .... !)
Dominique Fausser