Indeminité DO et mise en concurrence

[Robinson]

Bonjour

Je souhaitais un retour d'expérience.

Lorsque vous avez reçu l'indemnité DO et que vous pouvez donc faire les travaux est ce que vous remettez en concurrence obligatoirement si les seuils l'exigent?

Merci

[Robinson]

Ne peut on pas utiliser cet article ?


Article R2322-11

L'acheteur peut passer sans publicité ni mise en concurrence préalables des marchés de services ou de travaux complémentaires qui consistent en des prestations qui ne figurent pas dans le marché initialement conclu mais qui sont devenues nécessaires, à la suite d'une circonstance imprévue, à l'exécution du service ou à la réalisation des travaux tels qu'ils sont décrits dans le marché initial, à condition que l'attribution soit faite à l'opérateur économique qui a exécuté ce service ou réalisé ces travaux lorsque :
1° Soit ces services ou travaux complémentaires ne peuvent être techniquement ou économiquement séparés du marché initial sans inconvénient majeur pour l'acheteur ;
2° Soit ces services ou travaux, quoiqu'ils soient séparables de l'exécution du marché initial, sont strictement nécessaires à son parfait achèvement.
Le montant cumulé de ces marchés complémentaires de services ou de travaux ne peut dépasser 50 % du montant du marché initial.

[speedy]

oui mais faut encore que l'entreprise accepte , et si coût supérieur ......

[Robinson]

Mais cet article autorise à reprendre l'entreprise initiale ou on peut prendre quelqu'un d'autre sans mise en concurrence ?

L'article est pas très clair là dessus.

[Robinson]

Je me suis mal exprimé.

Il est écrit que ca doit être confié à l'opérateur économqiue qui a réalisé les travaux. Mais dans ce cas si c'était un ST on peut le prendre directement ?

[speedy]

pour moi le contrat initial donc titulaire initial, pas le ST ....

[dominique]

D'abord la nature de l'indemnité n'est pas précisée dans la question, et ensuite si le marché a été réceptionné sans réserve pour les parties d'ouvrage concerné, l'ouvrage a été considéré comme étant achevé, donc la notion de " parfait achèvement" est alors hors sujet.
Si l'entreprise a été condamnée, c'est qu'elle s'est refusé à une réparation en nature du dommage dans un processus transactionnelle (ce qui d'ailleurs l'aurait exonéré du poids de la TVA).
Alors on est dans un champ concurrentiel soumis à TVA (marché public)

Dominique Fausser