erreur dans délibération amont

[fabio]

Bonjour,

Dans un délibération prise avant la publication de l'avis de concours, nous avons indiqué l'enveloppe travaux et le montant de la prime à verser dans le cadre du concours de MOE + autorisation de signer le marché de MOE.

Au moment de lancer l'avis de concours, l'enveloppe travaux a augmenté de 10% et la prime aussi. Je peux quand même lancer l'avis de concours avec les nouveaux montants et prendre une délibération en fin de procédure ? Ou je dois reprendre une délib avant l'avis de concours?

Merci de votre réponse

[speedy]

la délibération validant le programme doit comporter le budget total de l'opération  donc études diverses MOE travaux contrôles et bien sur une provision pour aléas et le cas échéant valider le montant de la prime du concours.
en affichant un concours avec un coût des travaux supérieurs et une prime supérieure vous prenez un risque non négligeable de devoir payer la prime sans pièce justificative donc un blocage du comptable public  ....  perso je ne ferais pas
donc nouvelle délib pour tout remettre d'équerre  ...

[fabio]

l'idée est de reprendre une délibération pour tout remettre d'équerre après avoir désigné le lauréat du concours et négocié le marché de MOE.

[speedy]

l'idée ... mais si les élus ne vous suivent pas ? .....qui vous aidera ?

prime de combien ?  pour  combien de candidats admis à remettre un projet ?

[fabio]

je parle d'un point de vue juridique, pas politique (aucun risque qu'ils ne suivent pas). 2 primes à verser de 60 000e

[speedy]

on dit ça, c'est bien d'être optimiste, chacun apprécie les risques qu'il prend... vous demandez un conseil,  vous en faites ce que vous voulez  .....

[fabio]

ce n'était pas le sens de mes propos. Le risque politique est de zéro au regard du contexte politique de ma structure. Aucune agressivité dans ma réponse.

[speedy]

s'il n'y a aucun risque pourquoi vous posez la question ?

[fabio]

la préf, un candidat évincé,...

[speedy]

le risque c'est que pour une raison ou une autre les élus ne suivent pas : opposition car top cher, création d'un comité de défense etc  ....  priorité revue par un aléas quelconque, vous ne pouvez pas avoir de certitude

[dominique]

https://www.senat.fr/questions/base/2021/qSEQ210321740.html

"Réglementation des concours restreints de maîtrise d'œuvre 15e législature
Question écrite n° 21740 de M. Yves Détraigne (Marne - UC) publiée dans le JO Sénat du 25/03/2021 - page 1917

M. Yves Détraigne souhaite appeler l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la question des marchés publics et, plus particulièrement, sur les concours restreints de maîtrise d'œuvre lancés par une collectivité territoriale.

S'agissant de la composition du jury, le code de la commande publique précise que les membres de la commission d'appels d'offres (CAO) font partie du jury. En revanche, il ne donne pas d'indication au sujet de la désignation des autres membres à voix délibératives, à savoir les personnes indépendantes des participants au concours, disposant d'une qualification professionnelle particulière et dont la proportion est d'au moins un tiers des membres du jury (article R. 2162-22). Il lui demande donc qui, au sein des collectivités, est compétent pour les désigner et pour en fixer le nombre (maire, conseil municipal, président du jury...).

En outre, lorsque le maire a reçu du conseil municipal la délégation lui permettant de « prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget », il souhaiterait que lui soient précisées les décisions que recouvre cette délégation. Il lui demande ce qu'il en est de la fixation du nombre de candidats admis à poursuivre la phase d'offres, de celle du montant de la prime attribuée aux candidats ayant remis une esquisse ou encore de celle du montant de l'indemnité attribuée aux membres qualifiés composant le jury.

Ces questions intéressant de fait fortement les élus locaux, il lui demande de bien vouloir lui formuler une réponse précise quant à la législation en cours en la matière. Réponse ministérielle

Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée dans le JO Sénat du 10/06/2021 - page 3701

Technique d'achat prévue à l'article L. 2125-1 du code de la commande publique (CCP), le concours permet à un acheteur de choisir, après mise en concurrence et avis d'un jury, un plan ou un projet, notamment dans le domaine de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et de l'architecture. Le concours peut être ouvert ou restreint, auquel cas l'acheteur établit des critères de sélection des participants au concours et fixe, au vu de l'avis du jury, la liste des candidats admis à concourir. Le jury procède, après leur examen, à un classement des plans ou projets des opérateurs économiques admis à participer au concours, et l'acheteur choisit, sur la base de l'avis du jury, le ou les lauréats du concours. L'article R. 2162-22 du CCP dispose que le jury est composé de personnes indépendantes des participants au concours. Lorsqu'une qualification professionnelle particulière est exigée pour participer à un concours, au moins un tiers des membres du jury doit posséder cette qualification ou une qualification équivalente. En outre, s'agissant des concours organisés par les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements, l'article R. 2162-24 du CCP précise que les membres élus de la commission d'appel d'offres (CAO) font partie du jury. En dehors de ces règles, chaque acheteur est libre de définir les modalités de désignation des membres du jury autres que ceux qui sont membres élus de la CAO. Ainsi, une collectivité territoriale peut décider de confier cette désignation à l'assemblée délibérante, à l'exécutif ou au président du jury si celui-ci a la qualité de président de la CAO. La délégation prévue au 4° de l'article L. 2122-22 du CGCT, par laquelle le Conseil municipal confie au maire la compétence pour « prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget », peut permettre au maire de prendre les décisions relatives à l'organisation et au déroulement du concours, dans la mesure où ce dernier peut être assimilé à une mesure concernant la préparation du marché. En effet, bien qu'il ne constitue pas à proprement parler une procédure d'achat public, le concours peut être regardé comme une étape préparatoire au marché, indissociable de la procédure de passation qui sera ensuite engagée et de l'attribution au lauréat du concours. Dès lors, les décisions relatives à l'organisation et au déroulement du concours, telles que la fixation du nombre de candidats admis à poursuivre la phase d'offres, du montant de la prime attribuée aux candidats ayant remis une esquisse ou du montant de l'indemnité attribuée aux membres qualifiés composant le jury, peuvent être prises par le maire par délégation du conseil municipal. Néanmoins, le Conseil municipal doit expressément prévoir, dans sa délibération portant délégation, que ces décisions sont déléguées au maire, au regard de l'exigence de précision quant à l'étendue de la délégation (Conseil d'Etat, 2 février 2000, Commune de Saint-Joseph, n° 117920)."

Dominique Fausser

[fabio]

merci