Choix d'une DSP plutôt que marché public - fourrière automobile

[Lti]

Bonjour,

Je prépare un rapport pour la CCSPL afin de motiver le choix d'une délégation de service public pour la gestion et l'exploitation d'une fourrière automobile plutôt que le choix d'une régie ou d'un marché public .

Pour la régie, aucun problème pour expliquer par contre je sèche sur l'argumentation marché public...

Est ce quelqu'un aurait une idée/des arguments démontrant les inconvénients de passer par un marché public ?

Merci par avance pour votre aide qui est toujours aussi précieuse.

[R.J]

La distinction marché / concession pour un sujet comme celui-ci tourne essentiellement autour du transfert du risque, notamment de la gestion des "3I".

Maintenant, sans connaître le mode de gestion actuel et les conditions particulières, difficile d'être plus précis.

[Lti]

à l'heure actuelle nous sommes en DSP, le délégataire se rémunère par le recouvrement auprès des usagers des tarifs de fourrière dans la limite du maxima fixé par arrêté.

La commune lui verse également des indemnités en cas de véhicule abandonné et de véhicules livrés à la destruction dont le propriétaire s'avère inconnu, introuvable ou insolvable (code de la route).

[R.J]

La commune lui verse également des indemnités en cas de véhicule abandonné et de véhicules livrés à la destruction dont le propriétaire s'avère inconnu, introuvable ou insolvable (code de la route).

Ce qui fait que vous minorez déjà le risque du délégataire. Voir dans quel mesure

Un comparatif prévisionnel entre le coût du service tel qu'il fonctionne aujourd'hui, tel qu'il serait si vous parveniez à un transfert de risque plus important, et tel qu'il fonctionnerait géré via un marché (avec paiement direct au fourriériste et récupération des recettes de l'activité) doit être effectué.

[Lti]

oui pour l'indemnisation cela minore le risque, et c'est peu de le dire...

merci pour votre réponse !

[R.J]

Dans ce cas, vous êtes peut-être déjà dans le cadre d'un marché ...

[anneclaudie]

Je suis en dsp pour la fourrière.
Je peux vous envoyer le rapport ccspl de notre choix.
Donnez moi votre adresse !

[Lti]

Merci beaucoup j'ai contacté une commune environnante qui m'a transmis le sien et sur lequel j'ai pu appuyer mon argumentation. Par contre, je serais intéressée par vos clauses d'indemnisation du délégataire si vous pouvez me les transmettre.

[anneclaudie]

Merci beaucoup j'ai contacté une commune environnante qui m'a transmis le sien et sur lequel j'ai pu appuyer mon argumentation. Par contre, je serais intéressée par vos clauses d'indemnisation du délégataire si vous pouvez me les transmettre.

Bonjour  je vous envoie ça ce matin.

[Lti]

vous faut il mon adresse email  ?

[anneclaudie]

bonjour,
voici nos clauses :

recettes perçues auprès des usagers (frais d'enlèvement, frais de garde, frais d'expertise),
rémunération versée par la Ville pour les seuls frais d'enlèvement, à l'exclusion des frais de garde dans les cas où les propriétaires des véhicules mis en fourrière s'avèrent inconnus, introuvables ou insolvable lorsque la procédure ou la prescription de mise en fourrière est annulée,
rémunération versée par la Ville pour les seuls frais de déplacement des véhicules. Un déplacement de véhicule est rémunéré 80 e TTC.
Du produit éventuel des aliénations réalisées par le service domaine et des destructions de véhicules ordonnées par l'autorité compétente, dans la limite de 400 € par véhicule. Les sommes perçues au-delà de 400 € seront reversées à la Ville,
du remboursement des frais d'expertise et de contre expertise incombant à la Ville dans le cas où la contre expertise demandée par le propriétaire infirme l'expertise initiale.

Voila !!!