RI COMMISSION COMMUNALE

[FPNALS]

Bonjour à tous,

J ai une petite question les règlement intérieur de vos commissions communales, faites les vous approuver par délibération?
Merci bcp!

[Ponta]

Bonjour,

Cela leur donne une meilleure applicabilité, notamment vis-à-vis des élus.

[dominique]

Cela fait partie du règlement intérieur du conseil municipal lorsque celui-ci est obligatoire (article L.2121-8 du CGCT : 1 000 habitants et +), les commissions municipales  étant directement l'émanation de ce conseil par L. 2121-22 du CGCT : Le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d'étudier les questions soumises au conseil soit par l'administration, soit à l'initiative d'un de ses membres...
Dominique Fausser