accord transaction

[romuche1201]

Bonjour,

suite à un contentieux avec un de nos ex-prestataire (marché échu), nous nous sommes de mis d'accord sur le montant d'indemnisation. N'ayant jamais fait ce genre de chose, j'ai vu qu'il fallait faire un courrier d'accord transactionnel. Avez-vous un modèle que je puisse m'en inspirer?
Aussi, une fois signé par les deux parties, il n'y a aucune autre démarche à effectuer?

Merci d'avance pour vos retours.

[fanchic]

Cette indemnisation est contractuelle ou non?

[romuche1201]

bah elle fait suite au paiement de factures issues du marché echu, donc oui...

[fanchic]

Ce que vous devez à l'opérateur est prévu au marché ou bien s'agit-il de dépenses non prévues à indemniser?

[speedy]

une transaction doit passer devant l'assemblée, n'inventez pas un ovni (courrier transactionnel) ....

[romuche1201]

Disons c'est ce que nous devons et ce qu'ils nous doivent suite à une inexécution...

[speedy]

donc un bilan avec des concessions réciproques ....cf plus haut

[romuche1201]

Bonjour speedy,

je n'ai pas compris??

donc un bilan avec des concessions réciproques ....cf plus haut

[speedy]

Disons c'est ce que nous devons et ce qu'ils nous doivent suite à une inexécution...

pour moi c'est un bilan
pour mériter le nom de transaction il faut des concessions réciproquent sinon c'est un avenant avant PDF/DG ou un OVNI qui ne passera pas le contrôle de légalité (sauf si celui étant débordé ne lise pas le dossier dans les deux mois) ... resterait plus tard la CRC ....

[fanchic]

Disons c'est ce que nous devons et ce qu'ils nous doivent suite à une inexécution...

Le contrat ne peut plus s'appliquer?

Si tel est le cas, il faudra effectivement transiger dans le cadre d'une transaction. Comme le dit fort justement Speedy, cette transaction devra contenir des concessions réciproques.
Seuls les coûts "utiles" pourront être indemnisés, ce qui signifie que la marge ne le pourra pas sauf concessions...réciproques

C'est un exercice pas évident et évidemment contrôlé

[Ponta]

Aussi, une fois signé par les deux parties, il n'y a aucune autre démarche à effectuer?

Comme vous mobilisez les finances de vottre structure, il y a sûrement un passage en assemblée délibérante (sauf si délégation existante).
Et qui dit délibération dit transmission au contrôle de légalité de la délib et ses annexes (projet de transaction).

[dominique]

une transaction doit passer devant l'assemblée, n'inventez pas un ovni (courrier transactionnel) ....

Pas toujours, exemple à l'article L. 2122-22 du CGCT pour les communes
"Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat : ...
16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus ;"

En l'espèce ce n'est plus un problème contractuel (puisque le contrat est achevé), mais un problème de garantie et donc de responsabilité, qui peut ressortir effectivement d'une transaction

Dominique Fausser

[speedy]

tout à fait (mais à part les grandes villes c'est rare cette délégation au maire ...)

[dominique]

tout à fait (mais à part les grandes villes c'est rare cette délégation au maire ...)

Je suis adjoint au maire d'une commune de 650 habitants et nous l'avons ... mais bon, je ne peut pas être objectif car il est bien évident que je conseille en la matière
DF