Rejet offre en MAPA

[dominique]

La limitation du nombre de lot ce n'est pas au petit bonheur la chance.
Ce n'est pas au postulant à présélectionner les lots auquel il postulera dans l'ignorance de savoir là où il aurait le plus de chance de l'emporter car ce serait une restriction non fondée juridiquement  et incompatible avec le droit de postuler à une offre si on n'en a les capacités (TA de Lyon, 13 décembre 2001, n° 0002552, Préfet de la Région de Lyon et TA de Lyon, 28 mars 2002, n° 003503, Préfet du Rhône)

Donc la règle qui doit s'imposer c'est que les candidats sont libres de déposer des offres, mais que si une limitation du nombre de lots attribuables est postulée pour des motifs légitimes, comme "de mieux assurer la satisfaction de ses besoins en s'adressant à une pluralité de cocontractants ou de favoriser l'émergence d'une plus grande concurrence" (Conseil d'État, 7ème / 2ème SSR, 20 février 2013, req. 363656), c'est une condition d'attribution des lots dont l'acheteur doit en fixer la règle. Voir dans cette affaire l'acheteur qui a mis comme règle qu'il attribuera les lots dans leur ordre d'importance, jusqu'à ce que pour chaque soumissionnaire considéré, le cota du nombre maximum de lots lui soit attribué, procédure validée par la haute juridiction

https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000027091662/

Cela peut être aussi un motif de capacité qui a été imposée par l'acheteur, du type rapport maxi de montants de lots par rapport au chiffre d'affaires de l'entreprise, et dans ce cas on adapte les règles d'attribution, selon mon avis : que l'acheteur attribue le maximum de montant de lots possibles jusqu'au rapport de quota atteint, là ou les soumissionnaires sont en tête, et en assurant une attribution limitant les écarts possibles de montants de lots attribués entre entreprises dans ce mode de répartition (rédaction à peaufiner)

Dominique Fausser

[MARI50]

Merci pour ce message