reprise du personnel nécessaire

[MiniTeam]

Hello

soit une convention pluriannuelle d'objectifs passé avec une asso à l'époque pour du périscolaire et totalement en dehors des clous de la légalité

on a décidé enfin de lancer une DSP

Question : reprise du personnel s'impose t-elle ou pas?

Merci à tous !

[Ponta]

Bonjour,

Bien souvent, la reprise du personnel découle de conventions collectives et/ou de l'article L.1224-3 du code du travail.

Je pense que ces différents liens pourraient vous éclairer :
https://www.efl.fr/actualite/commune-poursuit-activite-centre-aere-reprendre-salaries_fa5658e4b-46ad-43fd-8c89-80f0c063430a
https://www.sma-syndicat.org/reprise-de-lactivite-par-une-commune/
https://www.courdecassation.fr/decision/60142751fe9b925f39066f7e

L'article L. 1224-3 du code du travail ne s'applique qu'en cas de transfert d'une entité économique autonome qui conserve son identité et poursuit son activité.
En l'espèce, je dirais, à la lumière des éléments fournis, que l'activité proposée (l'accueil périscolaire) ne change pas.
Je suppose que l'accueil se fera dans les mêmes locaux, avec le même public, avec les mêmes financements.
Je pense que la reprise du personnel est obligatoire.
Le fait de recourir à une DSP, une reprise en régie ou tout autre cadre juridique semble inopérant.

D'autres avis ?

[hpchavaz]

Remarque : sujet totalement en dehors de mon champ de compétence.

Cependant,

...
Je pense que la reprise du personnel est obligatoire.
...

Pourquoi ?
Si c'est par application du code du travail, il semble que ne s'applique :

• ni l'article L. 1224-1 : pas de modification de la situation juridique de l'employeur
• ni l'article L. 1224-3 : absence de reprise de l'activité par la personne publique

...
Le fait de recourir à une DSP, une reprise en régie ou tout autre cadre juridique semble inopérant.
...

Il semble au contraire que la reprise de la prestation en direct par la collectivité entraine bien l'a reprise en application de  l'article L. 1224-3

[R.J]

Trop peu d'éléments factuels fournis pour émettre une position à mon sens, notamment quant à l'organisation et aux moyens de la structure et aux modalités dont la DSP sera organisée.

[Ponta]

Pourquoi ?
ni l'article L. 1224-1 : pas de modification de la situation juridique de l'employeur

S'il y a lancement d'une DSP, je suppose qu'il y aura une mise en concurrence et potentiellement un titulaire qui peut être différent de l'association qui gère aujourd'hui.
Titulaire qui peut être autre chose qu'une association.

Pourquoi ?
ni l'article L. 1224-3 : absence de reprise de l'activité par la personne publique

La reprise, si elle s'applique, s'applique à tout opérateur économique même si ce n'est pas une personne publique.

[MiniTeam]

Je précise

la collectivité a la compétence de cette mission et extériorisait jusqu'à présent via cette convention

la DSP va permettre de mettre en concurrence effectivement et être dans les clous

donc est-ce que l'on doit mettre dans le DCE que le prochain titulaire reprenne OBLIGATOIREMENT des membres de la FCPE?

[speedy]

Article L1224-3-2
Modifié par Ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 - art. 34
Lorsqu'un accord de branche étendu prévoit et organise la poursuite des contrats de travail en cas de succession d'entreprises dans l'exécution d'un marché, les salariés du nouveau prestataire ne peuvent invoquer utilement les différences de rémunération résultant d'avantages obtenus, avant le changement de prestataire, par les salariés dont les contrats de travail ont été poursuivis.



il faut décortiquer le cas : est ce une activité organisée dans une entité économique  ou non ? le personnel est il concerné par un accord de branche ?  ce n'est pas certain (et même fort peu probable) donc demander à l'association leur organisation et sonder donc leurs orientations s'ils perdent vos financements  : sont ils capables de vous fournir les éléments nécessaires pour imposer une reprise du personnel qui répond aux conditions ?
il faut dialoguer  ....