Changement de SIRET et avenant de transfert

[pbo678]

Bonsoir,

Retour d'expérience !!
Est-ce que le comptable vous demande de faire des avenants de transfert en cas de changement de SIRET, typiquement dans le cas d'un changement d'adresse d'une société.
Si oui sur quel texte se base t'il ?
Nous en avions un plus souple auparavant qui nous permettait de faire de simples certificats administratifs et je dirai qu'il me plaisait mieux celui là 
Merci pour vos retours.
Bonne fin de soirée à tous ...

[Ponta]

Bonjour,

Est-ce que le comptable vous demande de faire des avenants de transfert en cas de changement de SIRET, typiquement dans le cas d'un changement d'adresse d'une société.

Oui.

Si oui sur quel texte se base t'il ?
Nous en avions un plus souple auparavant qui nous permettait de faire de simples certificats administratifs et je dirai qu'il me plaisait mieux celui là 

Le SIRET est un numéro d'identité commercial, fiscal, légal... Je ne suis pas étonné que sa modification nécessite un acte avec une grande valeur juridique.
Il faut savoir que le comptable ne veut pas faire de paiement indû au mauvais SIRET puisqu'il est responsable sur ses propres deniers et également noté selon le nombre d'incident de paiement.

De plus, il existe des fraudes au SIRET, au RIB... Il convient d'être vigilant et de réaliser des actes empêchant ou limitant les fraudes. L'avenant, signé par l'autre partie a le mérite de mieux garantir l'information et l'acceptation du titulaire et du pouvoir adjudicateur.

[R.J]

SIRET, pas SIREN ... Un changement de SIREN, c'est un changement de cocontractant. Le SIRET, c'est de la gestion interne (si un changement d'adresse est mentionné comme exemple, ce sont uniquement les cinq derniers numéros qui changent en l'espèce).

Pour le texte, je renvoie souvent en la matière à la lettre collective n°144 du 31 octobre 1972 sur les avenants aux marchés publics, qui est assez pédagogique, prévoit les cas de "changements dans l'entreprise n'affectant pas sa forme juridique" et a le mérite d'émaner de l'ex-DGCP, qui était une source reconnue par les comptables.