limites des délégations au maire dans le cadre de la MOA loi MOP

[R.J]

Eh non, si j'ai fait cette analyse c'est justement par ce que ce n'est pas dans un livre à part. Le "Livre IV : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS PUBLICS LIÉS À LA MAÎTRISE D'OUVRAGE PUBLIQUE ET À LA MAÎTRISE D'ŒUVRE PRIVÉE" (Articles L.2410-1 à L. 2432-2) fait partie intégrante de la "DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS" (Articles L. 2000-1 à L. 2728-1)".
Le programme et l'enveloppe ne deviennent donc plus qu'une simple précision dans la définition des besoins d'un marché public (donc phase de préparation d'un marché).

Je précise que, comme je l'ai longuement développé supra, je considère pour ma part la préparation des contrats comme un pouvoir propre de l'exécutif.

Cette lecture signifierait donc un accroissement assez vertigineux des pouvoirs de cet exécutif, qui se verrait confier des pouvoirs propres en matière budgétaire. Mais la définition du programme d'une opération n'est pas moins importante (cela dit, définir un programme, sans le budget afférent, c'est un peu vain).

Mais c'est assez similaire si on considère qu'il s'agit d'une délégation, les compétences en matière budgétaire n'ayant jamais été délégables.

Bref, une révolution cachée dans une codification à droit constant. Ça me paraît douteux.

[raffalli2]

et donc ce serait un prétexte pour aller dans ce sens ?

ais je dis ca ??

je dis juste que penser qu une commission ou un organe deliberant est une garantie absolue de democratie est a relativiser . je ne pretend pas par ailleurs qu une personne seule est la solution

[speedy]

non mais je m'interrogeais sur le sens de ce post ....

[dominique]

Je précise que, comme je l'ai longuement développé supra, je considère pour ma part la préparation des contrats comme un pouvoir propre de l'exécutif.

Cette lecture signifierait donc un accroissement assez vertigineux des pouvoirs de cet exécutif, qui se verrait confier des pouvoirs propres en matière budgétaire. Mais la définition du programme d'une opération n'est pas moins importante (cela dit, définir un programme, sans le budget afférent, c'est un peu vain).

Mais c'est assez similaire si on considère qu'il s'agit d'une délégation, les compétences en matière budgétaire n'ayant jamais été délégables.

Bref, une révolution cachée dans une codification à droit constant. Ça me paraît douteux.

C'était déjà le cas hors loi MOP, pour des opérations qui coutent des petites fortunes, exemple construire une usine d'incinération des ordures ménagères (plusieurs centaines de millions d'euros). Une fois le budget voté par l'assemblée délibérante, le maire qui a reçu délégation a juridiquement carte blanche en terme de préparation des DCE et définir les sous enveloppes d'études et travaux. Par contre si les crédits ne sont pas voté, il ne peut pas agir dans sa délégation.
DF

[speedy]

perso je ne vois pas le conseil voter un budget conséquent sans connaître la localisation et les principales caractéristiques d'un tel équipement  ....

[dominique]

perso je ne vois pas le conseil voter un budget conséquent sans connaître la localisation et les principales caractéristiques d'un tel équipement  ....

On n'est bien d'accord. DF

[R.J]

C'était déjà le cas hors loi MOP, pour des opérations qui coutent des petites fortunes, exemple construire une usine d'incinération des ordures ménagères (plusieurs centaines de millions d'euros). Une fois le budget voté par l'assemblée délibérante, le maire qui a reçu délégation a juridiquement carte blanche en terme de préparation des DCE et définir les sous enveloppes d'études et travaux. Par contre si les crédits ne sont pas voté, il ne peut pas agir dans sa délégation.
DF

Il ne s'agit pas là pas là de répartir les fonds au sein d'une opération. Mais de la fixer. Ce qui signifie également le pouvoir de l'augmenter sans validation de l'AD.

[fanchic]

perso je ne vois pas le conseil voter un budget conséquent sans connaître la localisation et les principales caractéristiques d'un tel équipement  ....

Encore une fois on est dans l'épaisseur du trait (et c'est bien ce que je reproche depuis le début à ces recommandations CRC).

Il y a un monde rédactionnel entre 2 pages de délibération et un programme d'opération. Même le plan de situation n'a pas la même échelle sur la délibération.

Il ne s'agit pas là pas là de répartir les fonds au sein d'une opération. Mais de la fixer. Ce qui signifie également le pouvoir de l'augmenter sans validation de l'AD.

Fixer un budget c'est souvent large. Une telle opération se réalise souvent bien avant même la programmation finale.
Exemple : Le CM fixe un budget de 100 en prenant une marge de 20% en +.
Les premières études de faisabilité annoncent 95

L'exécutif prépare alors son/ses consultations et notamment les consultations aboutissant à un contrat MOP sur la base de 95.
On est bien en deçà de 100...

L'AD reste dans sa compétence budgétaire, l'exécutif reste dans sa compétence de préparation des marchés

Pour finir la dessus, la CRC ne se fonde sur aucun véhicule juridique pour soutenir son argumentaire.
Aujourd'hui la préparation des marchés peut être déléguées, pas la détermination des crédits au budget c'est tout

[raffalli2]

Je vous rejoins.

Un ex du décalage des autorités de l état lorsque qu il nous préconise des procédures qui n appliquent pas toujours eux mêmes....