Acte de sous traitance

[HL]

Bonjour,

Une question qui se pose rarement chez moi:

Un DC4 à moins de 600€ TTC, est ce que le sous traitant a la choix entre paiement direct ou non?
Au delà 600 € TTC, paiement direct obligatoire mais en deçà je ne suis pas sûr de moi.

La loi de sous traitance et le CMP ont l'air très restrictif: pas de paiement direct.

Est ce que je me trompe?

Merci d'avance la communauté

[speedy]

Le paiement direct dans ce cas nest pas obligatoire mais néanmoins possible

[HL]

Merci de votre réponse.

Mes collègues qui enregistrent les DC4 me soutenaient le contraire. Cela m'a mis le doute.

Il me semblait bien qu'en dessous de 600€ TTC cela reste une possibilité au choix de l'entreprise et de la collectivité (pas d'agrément si pas ok avec le paiement direct)

Bonne journée

[speedy]

Tout au plus ils pourraient vous dire "delegation de paiement selon code civil" mais ca revient au même