Délai de transmission au CL ?

[Audrey]

Bonjour,

Est ce qu'il existe un délai entre la date de signature du marché et sa transmission au contrôle de légalité ?

Merci d'avance !

[Coccy]

Bonjour,

Est ce qu'il existe un délai entre la date de signature du marché et sa transmission au contrôle de légalité ?

Merci d'avance !

15 jours je crois

sachant que le marché n'est exécutoire qu'une fois tamponné par le CL... ;-)

[Audrey]

15 jours je crois

sachant que le marché n'est exécutoire qu'une fois tamponné par le CL... ;-)

Heu...quid si on dépasse les 15 jours (on m'a fait surseoir à la transmission pour des raisons administratives annexes...) ? C'est grave ?

Merci

[Coccy]

Heu...quid si on dépasse les 15 jours (on m'a fait surseoir à la transmission pour des raisons administratives annexes...) ? C'est grave ?

Merci

non, pas grave ;-)

[acheteur]

15 jours je crois

sachant que le marché n'est exécutoire qu'une fois tamponné par le CL... ;-)

oui 15j cf. CGCT;

Juste une précision Coc' le marché est exécutoire après notification.