Marché de réservation de places de créches

[birdy-94]

Bonjour,

Je souhaite monter un marché de réservation de crèches. Pensez-vous qu'il soit possible de faire un lot pour le personnel de la collectivité ou c'est incompatible avec le marché ?


Merci.

[Ponta]

Bonjour,

Quelle est la proportion/nb de berceaux pour le personnel ?

Si c'est faible, le lot serait rachitique, ce qui ne présente a priori que peu d'intérêt économique pour un opérateur économique.

De plus, qui choisit qui a la place ? Si c'est votre structure qui décide de toutes les places, c'est plutôt à elle de veiller à une bonne gestion et à la répartition qui lui sied le mieux. L'allotissement n'entre pas en compte, non ?

[dominique]

C'est une prestation sociale au sens de l'article 9 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires (dite loi Le Pors) qui rend nécessaire la participation des fonctionnaires à sa définition par le biais de ses représentants :

« Les fonctionnaires participent par l'intermédiaire de leurs délégués siégeant dans des organismes consultatifs à l'organisation et au fonctionnement des services publics, à l'élaboration des règles statutaires, à la définition des orientations en matière de politique de ressources humaines et à l'examen de décisions individuelles dont la liste est établie par décret en Conseil d'Etat.
Ils participent à la définition et à la gestion de l'action sociale, culturelle, sportive et de loisirs dont ils bénéficient ou qu'ils organisent.
L'action sociale, collective ou individuelle, vise à améliorer les conditions de vie des agents publics et de leurs familles, notamment dans les domaines de la restauration, du logement, de l'enfance et des loisirs, ainsi qu'à les aider à faire face à des situations difficiles.
Sous réserve des dispositions propres à chaque prestation, le bénéfice de l'action sociale implique une participation du bénéficiaire à la dépense engagée. Cette participation tient compte, sauf exception, de son revenu et, le cas échéant, de sa situation familiale.
Les prestations d'action sociale, individuelles ou collectives, sont distinctes de la rémunération visée à l'article 20 de la présente loi et sont attribuées indépendamment du grade, de l'emploi ou de la manière de servir.
L'Etat, les collectivités locales et leurs établissements publics peuvent confier à titre exclusif la gestion de tout ou partie des prestations dont bénéficient les agents à des organismes à but non lucratif ou à des associations nationales ou locales régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association.
Ils peuvent participer aux organes d'administration et de surveillance de ces organismes. »

Deux solutions sur ce type de prestations :
- soit l'employeur public pilote lui-même la prestation, après consultation des représentants des agents, et c'est alors un marché public (ou une concession en fonction de la caractéristique du contrat), donc pour répondre à votre question un possible lot,
- soit l'association de fonctionnaires gérant l'action sociale définit elle-même ses besoins et passera ses propres contrats qui seront ou pas de la commande publique selon que l'association soit qualifiable ou pas de pouvoir adjudicateur (art. L. 121-1 du Code de la commande publique) - en ce sens avis du Conseil d'État, ass. Générale, n° 369315 du 23 octobre 2003, Fondation Jean Moulin (rapport du Conseil d'État 2003 pages 209 à 215.

Dominique Fausser

[speedy]

Je souhaite monter un marché de réservation de crèches. Pensez-vous qu'il soit possible de faire un lot pour le personnel de la collectivité ou c'est incompatible avec le marché ?

sur la question du lot je suis dubitatif car les lots devront être attribués indépendamment ...

[dominique]

sur la question du lot je suis dubitatif car les lots devront être attribués indépendamment ...

La question ne situe pas le contexte, mais dans certains milieux urbains, il existe une pluralité d'offres
DF