passage en CAO ?

[cmpcchoette]

Bonjour
nous faisons un avenant à un marché d'assurance passé en AO : cet avenant ne touche pas à la prime annuelle mais augmente les franchises sur certains sinistres
donc je m'interroge sur l'incidence financière réelle et du coup sur l'obligation de le passer en CAO
qu'en pensez vous ?

[Dorca]

Bonjour,

Ne touche-t-on pas là à un élément substantiel du contrat de nature à remettre en cause son équilibre ? Cela n'est-il pas également susceptible de remettre en cause les modalités de mise en concurrence initiale ?

(Sinon pour votre question, lorsque j'ai un doute, je m'astreins de mon côté à un "qui peut le plus, peut le moins", aussi quand je doute, je passe en CAO )

Mais un point sur mes premières interrogations serait sans doute à faire je pense 

[Ponta]

nous faisons un avenant à un marché d'assurance passé en AO : cet avenant ne touche pas à la prime annuelle mais augmente les franchises sur certains sinistres

C'est ce qui se passe quand la sinistralité est mauvaise et que la résiliation pend au nez :
- choix 1 avenant de XX % (notez les deux X ) sur la prime
- modification des franchises qui triplent 

Et comme le PA est "fauché", il prend la solution la moins chère avec les hausses de franchise 

Sinon je ne passerais pas en CAO puisque le montant (ou le pourcentge) de la prime ne varie pas.

[Kirepo]

A mon sens la valeur estimée d'un marché d'assurance est constitué par le cumul des primes annuelles.

Je pense donc que vous n'êtes pas concerné par l'obligation de soumettre votre projet d'avenant à votre CAO puisqu'il n'entraîne pas une augmentation de son montant global de plus de 5%

Je pense aussi que les franchises peuvent être modifiés, c'est déjà le cas du montant des primes (notamment car le Code de l'assurance le prévoit)

[cmpcchoette]

Bonjour
merci de vos avis
j'ai pris l'attache du contrôle de légalité en pref qui m'a dit que dans la mesure où la dépense publique n'était pas impactée, le passage en CAO n'était pas requis