Caution et retenue de garantie

[ccva]

Bonjour,

Une caution bancaire remplaçant une retenue de garantie dans le cadre d'un marché de travaux peut-elle être transmise en cours d'exécution du marché ou uniquement avant le paiement de la première situation ?

D'avance merci.

[Vivaelparaguay]

à voir ce que le marché précise. Mais à mon avis, n'importe quand. Le délai de paiement ne part pas tant que la sureté n'est pas constituée.

[Ponta]

+1.
Sachant que chaque situation/facture mandatée et liquidée fait l'objet d'une retenue de garantie, la caution me semble possible à tout moment tant que le DGD n'est pas arrêté.

[Vivaelparaguay]

ça, ça sent le service compta qui n'a pas envie de s'embarrasser et qui a décidé unilatéralement que "puisque c'était comme ça à la première situation, on fera comme ça tout le long de l'exécution du marché" 

[Ponta]

ça, ça sent le service compta qui n'a pas envie de s'embarrasser et qui a décidé unilatéralement que "puisque c'était comme ça à la première situation, on fera comme ça tout le long de l'exécution du marché" 

Le fameux : "ça passera jamais en Trésorerie, m'sieur Ponta !"

[ppl]

La substitution de la retenue de garantie peut intervenir avant toute demande de paiement de la part du titulaire du marché public.  Elle  peut  également  intervenir  pendant  toute  la  durée  du  marché  public. L'articleR.2191-40du  code  de  la commande publiqueprécise, dans ce dernier cas, que les montants prélevés au titre de la retenue de garantie sont alors reversés au titulaire

Cf. § 1.1.2 de la fiche "Les garanties financières" de la DAJ : https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/daj/marches_publics/conseil_acheteurs/fiches-techniques/preparation-procedure/garanties-financieres-2019.pdf

[Piko]

Bonjour,

Je rebondis sur le sujet car en phase passation, un candidat m'alerte sur un problème de rédaction, selon lui, dans le RC :

RC :
Cautionnement et garanties exigées : Le titulaire se verra appliquer un cautionnement de 5 % du montant TTC du marché, augmenté des avenants éventuels. Ce cautionnement sera normalement une garantie à première demande, elle pourra éventuellement être remplacée par une caution personnelle et solidaire ou toute autre garantie jugée suffisante par le Pouvoir adjudicateur.

Remarque du candidat :
Une même garantie financière ne peut couvrir à la fois la bonne fin d'un chantier et les réserves émises à la réception et/ou qui pourraient se révéler durant l'année de parfait achèvement en raison de la loi n°71-584 du 16/07/1971 relative à la réglementation des retenues de garanties en matière de marché de travaux.
Confirmez-vous la possibilité de séparer les 2 garanties demandées et d'émettre : une caution personnelle et solidaire venant en remplacement de la garantie de bonne fin et libérable à la réception des travaux objet du marché + une caution personnelle et solidaire venant en remplacement de la retenue de garantie fondée sur la loi n°71-584 du 16/07/1971 relative à la réglementation des retenues de garanties en matière de marché de travaux, et libérable à l'expiration de l'année de parfait achèvement ?

Pratique interne :
La réponse serait de refuser la séparation car les opérationnels ne voient pas l'intérêt.
Mais juridiquement, je me demande si le candidat n'a pas raison, j'ai l'impression que le RC est mal rédigé. Toutefois, je ne connais pas bien ces mécanismes financiers, ainsi je me demande ce que le candidat veut me dire, finalement...

Qu'en pensez-vous   (en PJ : l'annexe à remplir par le candidat)

[speedy]

pas clair ce document :
titre = Bonne fin et pas de montant garanti

en réalité le doc dit  soit pas mené à bien soit levée de réserves pas fait etc

or
la caution/garantie à première demande concernant les réserves est limité à 5% du montant initial du marché  augmenté des avenants/décisions de poursuivre
la bonne fin qui est une autre notion concerne tout le marché pour le faire exécuter par un tiers à un prix supérieur ..... donc on pourrait fixer un montant que certains qualifieraient d'exorbitant car égal au marché lui même .....

donc il faut revenir à la base de votre besoin et ceci dans le respect de la réglementation sans oublier qu'une garantie coûte à l'entreprise qui est obligée d'en tenir compte dans ses prix de vente .....

[speedy]

de plus la  loi citée concerne les marchés privés ....
voir aussi page 10/10 de
https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/daj/marches_publics/conseil_acheteurs/fiches-techniques/preparation-procedure/garanties-financieres-2019.pdf


mais la garantie de bonne fin peut aussi prendre une forme similaire aux Performances Bonds anglo-saxons ....

[fanchic]

La retenue de garantie qui peut etre remplacée par une GPD ou une CPS permet de compenser les désordres qui interviendraient pendant la phase GPA et éventuellement à la réception des travaux.
Si des désordres subsistent au moment de la réception, vous pouvez soit prononcer des réserves et donc obliger le titulaire à les lever soit opérer une réfaction soit utiliser la RG.
Si des désordres interviennent en phase GPA, le titulaire y remédie à ses frais ou à défauts avec la RG.

[Piko]

Merci pour vos retours.
Effectivement, il y a de la confusion entre les marchés publics et privés en interne 

[Piko]

Bonjour,

Je rouvre le sujet :
Le cautionnement avec plafond de 5 % concerne le montant initial du marché... J'ai un accord-cadre de travaux de 4x1 an avec un mini et maxi annuels.
1/ Est-ce que les 5 % s'entendent sur le mini ?
2/ Sur quelle durée, sachant que :
         a) La garantie de substitution est constituée pour le montant total du marché y compris les modifications en cours d'exécution (article R2191-38 CCP) : Ce serait donc 5 % sur 4 ans.
         b) En cas de reconduction du contrat, qui équivaut à la conclusion d'un nouveau marché public, une nouvelle garantie de substitution doit être constituée, sans quoi une retenue de garantie sera appliquée (CE, 29/11/2000, Païta - Fiche DAJ sur les garanties
             financières, p. 7) : Ce serait donc 5 % par an.

[speedy]

si vous avez clarifié que cette caution remplace la RG et pas autre chose  alors c'est sur le mini et ensuite  à compléter à chaque commande qui va au-delà
et vous restituez des que le marché le permet, êtes vous clair qu'a la reconduction vous demandez une nouvelle pour pouvoir rendre les antécédentes dès que possible....
faut avoir une longueur d'avance pour éviter les soucis plus tard .... .

[Piko]

Cela donne donc :

"Le cautionnement devra être constitué par le titulaire dans un délai de 21 jours à compter de la notification de l'accord- cadre.
Son montant sera égal à 5 % du montant minimum annuel (TTC) de l'accord-cadre.

Le cautionnement sera renouvelé par le titulaire à chaque reconduction de l'accord-cadre, conformément aux délai et pourcentage précités.

A l'expiration d'un délai d'un mois à la suite de l'expiration du délai de garantie de parfait achèvement du dernier bon de commande, la caution cesse d'avoir d'effet... "

La dernière phrase me dérange puisqu'on rend la garantie chaque année 

[speedy]

si accord cadre à BDC oui mais si à MS alors ce sera par MS ....

La dernière phrase me dérange puisqu'on rend la garantie chaque année 

gestion par période  mais quand la garantie de la période est terminée  !!!